Les sources directes du droit (cas pratiques)
…est inapte à rendre de l’éclatement des sources. Partir de la loi, pour regarder au-dessus ou en dessous, serait regarder notre univers juridique à partir d’une grille de lecture obso…
Recherche : “loi”
Catégories (0)
Aucune catégorie.
Articles (30)
La haute mer et l’espace extra-atmosphérique : étude du régime juridique des espaces extra-territoriaux (dissertation)
…remis en cause. Dès lors dans quelle mesure le droit international parvient-il aujourd’hui à encadrer l’usage et la protection des espaces extra-territoriaux comme la haute mer et l’e…
La responsabilité sans faute du fait d’un aléa thérapeutique (CE, ass., 09/04/1993, Bianchi)
…ibérales de réinsertion destinées aux mineurs délinquants. La nouveauté est, ici, l’admission par le juge de la réparation des dommages d’une extrême gravité causés par un acte médica…
Le double critère de l'anormalité du préjudice : la spécialité et la gravité (CE, 1°/02/2012, Bizouerne)
…e peu d’affaires en matière de responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois ou des conventions internationales, il existe, ces derniers temps, une prolifération d’arrêts du Co…
Les conflits de normes (fiche d’arrêt - CE, Ass., 20 oct. 1989, N° 108243, « Nicolo »)
…e décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,- les observations de la S.C.P. de C…
La responsabilité des membres de l’enseignement public (TC, 30/06/2008, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Caisse régionale des Alpes-Maritimes Groupama)
…idéré que ce dommage relevait de la loi du 5 avril 1937 qui substitue la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l’enseignement public en cas de dommage causé à un enfant et q…
Les régimes totalitaires : l'exemple du nazisme (dissertation)
… libérales. Loin de se limiter à une « simple » dictature, ce régime représente un projet idéologique totalisant qui cherche à remodeler la société et l’individu selon des critères ra…
Le Conseil d’État et la laïcité : toute la loi, rien que la loi (arrêts : CE, ass., 19/07/2011, Commune de Trélazé ; Communauté urbaine du Mans ; Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône ; Commune de Montpellier ; Mme Vayssière)
… de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. D’emblée, on peut affirmer qu’elle a assoupli, dans une perspective pragmatique, les interdits de la loi. Som…
La loi sur le port de signes religieux à l'école devant le Conseil d’Etat (CE, 5/12/2007, M. Singh)
…respecté la loi du 15/03/2004 interdisant le port, dans les écoles, collèges et lycées publics, de signes par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieus…
L’assistance médicale à la procréation – AMP (Cass., Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069)
La loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 a ouvert la possibilité aux couples de femmes et aux femmes célibataires de recourir à une assistance médicale à la procréation (ci-après…
Une histoire du règlement, de 1789 à nos jours (fiche thématique)
Les règlements constituent, avec les lois, l'une des formes d'exercice du pouvoir d'édiction des normes générales et impersonnelles. En effet, alors que les décisions individuelles vi…
Le principe d’extra-patrimonialité de la personne (Civ. 1ère, 30 mai 2000, n°98-14.610)
…a fait qu’exploiter des photographies que M. X avait consenti à réaliser à des fins publicitaires. Par ailleurs, elle juge que l’information portant sur sa situation de fortune, qui n…
Les actes constitutionnels et le projet constitutionnel du Régime de Vichy (dissertation)
…actes constitutionnels entre 1940 et 1942 (B). A - La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 : acte fondateur de Vichy Parmi les apports de la loi du 10 juillet 1940, cette dernière…
Un revenu catégoriel : les traitements et salaires (fiche thématique)
…nt, elles, l’objet d’un traitement spécifique (C). A – Les revenus imposables A côté des sommes relevant par nature des traitements et salaires (1), il existe des rémunérations qui le…
Les réductions et crédits d’impôt (fiche thématique)
…s (IV) et les dépenses liées à la dépendance (V). I – Le régime général des réductions et crédits d'impôt Les réductions et crédits d’impôt obéissent à un certain nombre de règle…
La loi, source du droit administratif : une norme en déclin (fiche thématique)
La loi, expression de la volonté générale, a, longtemps, constitué une norme intouchable, comme le souhaitaient les révolutionnaires de 1789. Outre qu’elle a pu à certaines époques (p…
Symboles religieux dans l’espace public : le principe de neutralité à la loupe du juge administratif ! (CE, 25/10/2017, Fédération morbihannaise de la libre pensée, n° 396990 ; CE, 11/03/2022, Cne de St-Pierre d’Alvey, n° 454076 et 456932)
« La loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi », disait Aristide Briand, député et rapporteur de la loi du 9 décembre 1905 relative à la sépar…
L’information du Parlement lors de l’examen du projet de budget (dissertation)
L’information dont dispose le Parlement à l’occasion du vote du projet de loi de finances de l’année est essentielle. C’est, en effet, de sa qualité et de son exhaustivité que dépend,…
L’équilibre budgétaire : un principe du droit budgétaire ? (dissertation)
… l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent. » Cette ordonnance a été remplacée par la loi org…
Les lois de finances (fiche thématique)
Selon l’article 1° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1° août 2001, « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectati…
La Constitution et les lois de finances (dissertation)
…s pouvoirs publics. C’est à ce titre qu’elle encadre le régime juridique des lois de finances dont l’objet est de déterminer le budget de l’Etat. Introduction La Constitution du 4 oct…
Le Parlement et les lois de finances (dissertation)
Parlement et lois de finances ont des origines intimement liées. C’est, en effet, à partir du moment où les monarques n’ont pu, au cours du Moyen Âge, couvrir leurs besoins, notamment…
L’emprunt (fiche thématique)
… du PIB et 8,7 % de la dette publique totale. Ce n’est que depuis la loi du 2 mars 1982 que les collectivités disposent, en la matière, d’une liberté totale. Introduction Avec les dot…
Les sources du droit fiscal (fiche thématique)
…tution reconnaît une autorité supérieure à celle des lois. Ces textes ont pris, depuis une soixantaine d’années, une importance considérable du fait de la construction européenne et d…
Les produits et les charges en droit fiscal (fiche thématique)
…s d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. » Autrement dit, ce bénéfice s’obtient en additionnant l’ensemble des produits imposables et en déduisa…
Le principe général du droit au reclassement (fiche thématique)
… physique à occuper leur emploi. Il imposait, ce faisant, à l’employeur public de rechercher et, le cas échéant, de proposer à l’agent un autre emploi, adapté à son état de san…
Un droit d’accueil minimum au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires (CE, 17/06/2009, Syndicat UNSA et Commune de Brest ; CE, 7/10/2009, Commune du Plessis-Paté)
Le droit des services publics est régi par des lois dites de Rolland, du nom du professeur qui les a systématisées dans les années 1930, c’est-à-dire par plusieurs grands principes or…
Une tentative de définition de la « clause exorbitante » (TC, 13/10/2014, Société AXA IARD)
…idiaire des critères jurisprudentiels. On relève ainsi qu’il exclut la qualification de domaine public en faisait application de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État (I)…
La théorie de la loi-écran au XXI° siècle (CE, sect., 06/11/1936, Arrighi)
La tradition française nie au juge le pouvoir de faire obstacle à la loi. Montesquieu n’affirmait-il pas : « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de l…
L’utilité du bicamérisme sous la V° République (dissertation)
…est selon la préférence terminologique de chacun - provient en France d’une très lointaine tradition républicaine comme monarchique. La chambre basse, que ce soit sous l’appellation d…