Contrôle fiscal
Contrepartie du système déclaratif, le contrôle fiscal est strictement encadré. Il l’est, d’abord, dans le temps par l’existence de délais de prescription. Il l’est, ensuite, sur le plan procédural : le droit distingue, en effet, la procédure de rectification contradictoire et les procédures d'imposition d'office (taxation et évaluation d’office) qui, offrant moins de garanties aux contribuables, ne peuvent être mises en œuvre que dans certaines hypothèses. Il l’est, enfin, sur le plan des pénalités applicables en cas de redressement.
Outre les règles propres à tout acte administratif, l’administration fiscale doit, lorsqu’elle notifie des rappels d’impôts, respecter un ensemble de règles spécifiques au droit fiscal. Il lui revient, ainsi, de faire connaître au contribuable les rehaussements qu'elle envisa[...]
Afin d’assurer une certaine effectivité de la règle fiscale, le Code général des impôts (CGI) prévoit l’application de pénalités qui viennent s’ajouter au montant des droits faisant l’objet des rappels. Ces pénalités s’appliquent à l’occasion de multiples infractions [...]
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale dispose d’un droit de rectification qui lui permet de modifier les déclarations des contribuables et de procéder, ainsi, à des rappels d’impôts. Afin d’apporter des garanties aux contribuables, le droit fiscal li[...]