Le régime de l’acte administratif unilatéral
L'acte administratif unilatéral connaît, outre sa phase d'application, deux moments particulièrement importants. Le premier concerne son édiction : durant cette phase, l’administration est soumise à un ensemble de règles destinées à encadrer tant l’élaboration que l’entrée en vigueur de l’acte. Le second concerne sa disparition qui peut être rétroactive, on parle de retrait, ou ne valoir que pour l'avenir, on parle d'abrogation.
Certaines notions du droit administratif parviennent, parfois, à personnifier à elles seules l’un de ses régimes. Tel est le cas de la notion d’acte créateur de droits en matière de retrait et d’abrogation des actes administratifs unilatéraux.
L’acte administratif unilatéral (AAU) constitue, avec le contrat, l’une des deux modalités d’action de l’Administration. L’acte administratif unilatéral est propre au droit public. Il traduit l’existence de prérogatives de puissance publique qui, elle, signe l’exorbitance d[...]
La disparition des actes administratifs unilatéraux est longtemps demeurée le parent pauvre du droit administratif. Les conditions de l’entrée en vigueur, les modalités procédurales d’adoption des actes, le contrôle des exigences de forme et de fond ont bien plus mobilisé l’atte[...]
L’administration dispose de plusieurs moyens d’actions parmi lesquels on retrouve l’acte réglementaire. Le Professeur Didier Truchet le définit comme « un acte administratif unilatéral général et impersonnel. Il s’adresse anonymement à ceux auxquels ils s’appliquent. Peu im[...]
Articles dans "Les moyens de l'administration"
- La notion d’acte créateur de droits (fiche thématique)
- L’obligation d’abroger les règlements illégaux (CE, ass., 03/02/1989, Cie. Alitalia)
- Le contrôle des décisions de résiliation des conventions d’occupation du domaine public (CE, 25/01/2017, Commune de Port-Vendres)
- Le recul des MOI dans l’armée (CE, ass., 17/02/1995, Hardouin)
- Le recul des MOI dans les prisons (CE, ass., 17/02/1995, Marie ; CE, ass., 14/12/2007, Planchenault)
- De l’art byzantin au Conseil d’État : une mort en trompe-l’œil de la prohibition de l’exception d'inexécution contractuelle (CE, 8/10/2014, Société Grenke Location)