La loi
Bien qu'elle soit l'expression de la volonté générale, la loi votée par le Parlement n'a été que peu nourricière du droit administratif. De surcroît, la norme législative se voit concurrencée, depuis 1958, par la Constitution et le droit international, notamment communautaire.
La loi, expression de la volonté générale, a longtemps constitué une norme intouchable, comme le souhaitaient les révolutionnaires de 1789. C’est par exemple, ce mythe qui a, notamment, justifié pendant plus de 20 ans le refus du Conseil d’Etat de faire primer les engagements internat[...]
Articles dans "Les sources de la légalité"
- L'arrêt Koné, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - PFRLR (CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné)
- Directives communautaires : exit Cohn-Bendit, welcome Mme. Perreux (CE, ass., 30/10/2009, Mme Perreux)
- L’accueil de la Charte de l’environnement par le Conseil d’Etat (CE, ass., 3/10/2008, Commune d’Annecy)
- Le pouvoir du juge administratif en cas de confrontation entre deux traités (CE, ass., 23/12/2011, Kandyrine de Brito Paiva)
- La Question Prioritaire de Constitutionnalité – QPC devant le juge administratif (fiche thématique)
- Le PGD interdisant l’extradition d’un réfugié vers son pays d’origine (CE, ass., 1°/04/1988, Bereciartua-Echarri)