La notion de contrat administratif
Pour identifier un contrat administratif, le juge peut se baser sur les qualification législatives. Mais, celles-ci étant très rares, il recourt le plus souvent aux critères jurisprudentiels qu’il a lui-même élaborés. Un contrat n’est, ainsi, administratif que si une personne publique est partie au contrat (critère organique) et si l’un des trois critères matériels et alternatifs est rempli : la participation du cocontractant à l'exécution même du service public, la présence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun ou la soumission du contrat à un régime exorbitant du droit commun.
Depuis le début des années 2000, la France s’est engagée dans un important mouvement de privatisation de ses autoroutes. En effet, la majeure partie d’entre-elles est désormais concédée à des sociétés à capitaux privés. Cette tendance n’est pas sans conséquences juridiques,[...]
Certains arrêts parviennent à combiner la célébrité du principe qu’ils posent avec celle dont bénéficie tantôt l’une des parties, tantôt l’un des magistrats ayant eu à connaître de l’affaire. L’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges est de ceux-là : les [...]
La notion de service public est, sans aucun doute, l’une des notions les plus fondamentales du droit administratif. Elle joue, en effet, un rôle majeur dans la délimitation des compétences entre le juge administratif et le juge judicaire. Pourtant, au cours de la première moitié du XX[...]
En l’absence, à l’origine, de droit écrit, la notion de contrat administratif a été bâtie par voie prétorienne, jurisprudence après jurisprudence jusqu’à constituer un édifice relativement stable et cohérent. Les évolutions de ces jurisprudences sont demeurées contenues. Pl[...]
Le droit des contrats administratifs a accompagné, poussé voire façonné des pans entiers du droit administratif. Notion essentiellement prétorienne, le contrat administratif suit les mouvements d’adaptation du droit administratif aux temps et aux mœurs de la société. En outre, le d[...]
Articles dans "Les moyens de l'administration"
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- Le contrôle des décisions de résiliation des conventions d’occupation du domaine public (CE, 25/01/2017, Commune de Port-Vendres)
- Les clauses exorbitantes du droit commun, comme critère du contrat administratif (CE, 31/07/1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges)
- La théorie de l’imprévision, gage de la pérennité des contrats administratifs (CE, 30/03/1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux)
- La reconnaissance des directives – lignes directrices (CE, sect., 11/12/1970, Crédit Foncier de France)
- De l’art byzantin au Conseil d’État : une mort en trompe-l’œil de la prohibition de l’exception d'inexécution contractuelle (CE, 8/10/2014, Société Grenke Location)