L’adoption des lois de finances (loi de finances initiale, loi de finances rectificative et loi de finances de règlement) fait intervenir trois grands acteurs. Le Gouvernement, d’abord, qui a la charge, au travers du ministre des finances, d’en préparer le projet. Le Parlement, ensuite, qui reste seul compétent pour le voter, même si le pouvoir exécutif dispose de certains pouvoirs pour influer sur la procédure parlementaire. Le Conseil constitutionnel, enfin, qui peut, à la demande des députés ou des sénateurs notamment, se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de finances, ainsi, votée.

Les lois de finances revêtent une importance particulière en matière de fonctionnement de l’Etat. Mais, elles n’en demeurent pas moins des lois ordinaires. A ce titre, elles peuvent faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité mis en œuvre par le Conseil constitutionnel. [...]

L’élaboration du projet de loi de finances est un processus long et complexe. Long, car il commence plus d’un an avant l’exercice budgétaire concerné. Complexe dans la mesure où il se fonde sur des prévisions économiques qui présentent, par nature, un fort degré d’incertitude.

Le Parlement garde une compétence exclusive pour voter le projet de loi de finances. Toutefois, afin de remédier aux excès des III° et IV° Républiques, la Constitution de 1958 a, dans le cadre du parlementarisme rationnalisé, nettement encadré ses prérogatives budgétaires. Une situ[...]