L’article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958 limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière. Celui-ci prévoit, en effet, que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
Cet article a un champ d’application extrêmement large puisqu’il couvre l’ensemble des administrations publiques et l’ensemble des textes d’initiative parlementaire, à savoir les propositions de loi et les amendements. Ses modalités de mise en œuvre sont, principalement, assurées par le règlement intérieur de chacune des deux assemblées : ces textes prévoient, en effet, les procédures permettant d’apprécier la recevabilité financière des propositions de loi et amendements parlementaires.
La rédaction de l’article 40 confère à la limitation du pouvoir d’initiative financière des parlementaires une portée qui varie selon qu’il s’agit de ressources ou de charges publiques. Cette rédaction permet, ainsi, de présenter un texte diminuant une ressource publique, sous réserve qu’il soit gagé par l’augmentation à due concurrence d’une autre ressource publique. En revanche, elle proscrit toute création ou aggravation d’une charge publique, même compensée.
Il convient, donc, d’étudier, dans une première partie, l’encadrement du pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière (I) et d’analyser, dans une seconde partie, la portée de la limitation de l’initiative parlementaire en matière financière (II).
-
I – L’encadrement du pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière
- A – Le champ d’application de l’article 40 de la Constitution
- B – La procédure d’examen de la recevabilité financière
-
II – La portée de la limitation de l’initiative parlementaire en matière financière
- A – L’interdiction relative de diminuer les ressources publiques
- B – L’interdiction absolue d’augmenter une charge publique