Droit international public

Dans son avis consultatif du 11 avril 1949 Réparation des dommages subis au service des Nations Unies la Cour internationale de justice affirme que « le développement du droit international, au cours de son histoire, a été influencé par les exigences de la vie internationale, et l'accroissement progressif des activités collectives des États a déjà fait surgir des exemples d'action exercée sur le plan international par certaines entités qui ne sont pas des États ». Cette citation est intéressante car elle souligne qu’aux yeux de la Cour le droit international est un objet mouvant, s’adaptant aux évolutions sociétales et géopolitiques et capable de reconnaitre et d’appréhender des nouveaux acteurs et sujets. L’avis consultatif que nous étudierons ici a une importance particulière à ce titre puisqu’il marque un jalon important sur la façon dont le droit international envisage le rôle et la personnalité des organisations internationales.

En juin 1950, lorsque la guerre de Corée éclata, le Conseil de sécurité autorisa pour la première fois une action militaire collective au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Cet épisode illustre la fonction cardinale de ce dispositif : permettre à l’ONU de répondre aux menaces à la paix par un mécanisme collectif et contraignant, conçu comme l’un des piliers de l’ordre international d’après-guerre.

« Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ». C’est en ces termes que l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 codifie le principe pacta sunt servanda. Cette formule, simple en apparence, traduit l’un des fondements essentiels de l’ordre juridique international. 

En 2006, dans l’affaire Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda), la Cour internationale de justice a considéré que certaines obligations en droit international étaient des normes de jus cogens, ce qui implique qu’elles ont un caractère impératif et s’imposent à tous les États indépendamment de leur consentement (en l’espèce la Cour a reconnu que l’interdiction du génocide était une norme de jus cogens). Cette décision illustre un débat récurent en droit international : celui de l’existence d’une hiérarchie entre les normes.

Selon l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice la mission de la Cour est de « régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis ». Cet article souligne l’importance de la notion de différend en droit international puisque c’est sa caractérisation qui permet à la Cour de se déclarer compétente pour statuer sur un litige entre États. 

En 1957, le lancement du satellite Spoutnik 1 marquait une nouvelle ère dans l’histoire de l’humanité : celle de la conquête spatiale. À l’instar de la haute mer qui, depuis des siècles, échappe à toute souveraineté étatique exclusive, l’espace extra-atmosphérique pose aux juristes internationaux des défis inédits : comment encadrer juridiquement des espaces qui, par nature, sont inappropriables, et pourtant convoités pour leurs ressources et leur potentiel stratégique ?

Comme le précise l’article 1er du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite « Tout fait internationalement illicite de l’Etat engage sa responsabilité internationale ». Cet article permet de souligner que l’autonomie de l’État en droit international, qui découle du principe de souveraineté, n’est pas sans limites, notamment lorsque le comportement d’un État est susceptible de causer un préjudice à un autre sujet de droit international.

La souveraineté étatique est, selon la formule de Cour internationale de justice dans l’affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique) de 1986, un « principe fondamental […] sur lequel repose tout le droit international ». Cette citation illustre la centralité du concept de souveraineté dans l’ordre international contemporain. 

Dans son article à l’AFDI La reconnaissance internationale : déclin ou renouveau ?, le professeur Joe Verhoeven écrivait : « Ce n’est pas affirmer que la reconnaissance crée l’État, ce qu’elle ne fait pas plus que l’adoption crée l’enfant à adopter ». Par cette analogie, il illustre la position majoritaire en droit international contemporain : la reconnaissance ne fait que constater une réalité préexistante. Pourtant, celle-ci joue un rôle déterminant dans la capacité d’un État à exister pleinement au sein de la société internationale. Cette formule met ainsi en lumière la dualité de la reconnaissance, à la fois dépourvue d’effet constitutif formel, mais pourtant essentielle dans l’effectivité du statut étatique.

Dans son Avis n°1 rendu le 29 novembre 1991, à propos de l’éclatement de la Yougoslavie, la Commission d’arbitrage de la Conférence européenne pour la paix soulignait que « l’existence ou la disparition de l’État est une question de fait ». Cette affirmation rappelle que, malgré l’apparente abstraction juridique du concept d’État, celui-ci demeure fondamentalement ancré dans la réalité politique et sociale. En droit international, un État ne naît pas par une simple déclaration : il doit se manifester concrètement par la réunion de critères observables, sans lesquels il ne peut prétendre au statut de sujet de droit.

« La Vème République est dotée d’une Constitution moniste, il est coutume de dire, avec primauté du droit interne. » Par cette formule, le Professeur Baptiste Bonnet met en lumière  dans son article Les rapports entre droit constitutionnel et droit de l’Union européenne, de l’art de l’accommodement raisonnable (Conseil constitutionnel, Publications, Titre VII, N°2, Avril 2019) une tension fondamentale au sein de l’ordre juridique français : si la Constitution de 1958 semble consacrer une vision moniste du rapport entre le droit international et le droit interne, elle n’en maintient pas moins la primauté de la norme constitutionnelle, reflet de la souveraineté nationale. Cette tension invite à s’interroger sur la réalité du monisme français, au-delà des apparences textuelles.

« L’avènement des droits de l’homme dans l’ordre international suppose une double transformation de celui-ci, tant du point de vue politico-juridique par la remise en question de la souveraineté de l’État, qu’au plan éthique par l’affirmation du caractère universel des droits de l’homme. » Par ces mots, prononcés lors de son cours « Communauté internationale et droits de l’homme » au Collège de France, René-Jean Dupuy souligne une rupture essentielle dans l’architecture du droit international contemporain : l’érosion du monopole étatique au profit d’une reconnaissance croissante d’acteurs non étatiques, au premier rang desquels figure l’individu. Ce basculement met en lumière une question centrale : le statut juridique des acteurs privés dans un ordre juridique historiquement conçu comme exclusivement interétatique.