Introduction
L’objectif principal de la fiscalité est de procurer les ressources nécessaires à l’Etat, aux collectivités locales et aux différents organismes publics pour mener à bien leurs missions. Il arrive, également, qu’elle vise à soutenir certains secteurs économiques ou certains citoyens en leurs faisant bénéficier d’avantages fiscaux. Parmi les dispositifs ayant cet objectif figurent, notamment, les réductions et les crédits d’impôt (RI – CI).
Dans les deux cas, il s’agit d’appliquer un taux à une dépense effectuée par un contribuable de manière à obtenir le montant de la réduction ou du crédit d’impôt. Cette somme vient, ensuite, en déduction de l’impôt à acquitter par le contribuable. Réduction et crédit d’impôt se distinguent, toutefois, en ce que le premier ne peut, s’il est supérieur au montant de l’impôt dû, donner lieu à remboursement alors que le second débouche sur une restitution en pareille situation.
Les deux dispositifs n’en poursuivent pas moins les mêmes objectifs, qu’ils soient économiques, sociaux, philanthropiques, … Ils permettent, en effet, de soutenir certains secteurs économiques par la baisse des coûts qu’ils procurent, le domaine de la solidarité par l’effet incitatif exercé sur les dons et les publics modestes par la prise en charge partielle de certaines dépenses.
Plus concrètement, les contribuables doivent, lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, déclarer, sur les formulaires adéquats, leurs dépenses éligibles aux réductions et crédits d’impôt : les plus fréquentes peuvent être déclarées sur la déclaration générale n° 2042 ; les autres sont principalement portées sur la déclaration n° 2042 RICI.
Il convient, donc, d’étudier le régime général des réductions et crédits d’impôt (I) et d’en donner, ensuite, quelques exemples regroupés par secteur : les dons et cotisations (II), les emplois à domicile (III), les dépenses liées aux enfants (IV) et les dépenses liées à la dépendance (V).
I – Le régime général des réductions et crédits d'impôt
Les réductions et crédits d’impôt obéissent à un certain nombre de règles communes (BOFIP n° BOI-IR-RICI du 27/06/2023) qui concernent, d’une part, les conditions de leur prise en compte (A) et, d’autre part, leurs modalités de calcul (B).
A – Les conditions de prise en compte des RI / CI
Les dépenses susceptibles d'ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d'impôt doivent respecter trois grandes conditions.
Elles doivent, d’abord, être expressément prévues par la loi.
Elles doivent, ensuite, ne pas avoir été retenues pour la détermination des revenus nets catégoriels : les charges qui ont déjà été retenues pour la détermination des revenus des différentes catégories (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, ...) ne peuvent, en effet, pas être prises en compte au titre des réductions et crédits d’impôt sous peine, pour le contribuable, de bénéficier d’un double avantage.
Enfin, les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France. Toutefois, les contribuables non-résidents sont assimilés, sous certaines conditions, à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, même s’ils restent soumis à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu’ils tirent de la France l’essentiel de leurs revenus imposables ("Non-résident Schumacker"). Ces personnes peuvent, alors, bénéficier des réductions et crédits d’impôt qui sont, en principe, réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France.
B – Les modalités de calcul des RI / CI
En règle générale, les réductions et crédits d'impôt sont égaux au produit de la dépense engagée (retenue dans la limite d'un plafond fixé par la loi) par un taux lui-même fixé par la loi. Par exception, le montant de l'avantage peut être fixé de manière forfaitaire (par exemple, la réduction d'impôt pour frais de scolarisation des enfants à charge).
Les dépenses sont, en principe, prises en compte pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été payées. Toutefois, certaines dépenses peuvent, lorsqu'elles excèdent le plafond prévu par le texte, être reportées sur les années suivantes : tel est le cas, notamment, pour les dons et les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). D'autres dépenses peuvent, également, être étalées sur plusieurs années comme, certains investissements locatifs (dispositif « Pinel », loueurs en meublé non professionnels, ...).
Les réductions d'impôt s'imputent, uniquement, sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif, l’imputation étant impossible pour l'impôt obtenu par application d'un taux proportionnel. Toutes les réductions d'impôt sont effectuées après application de la décote, le cas échéant, et avant imputation, s'il y a lieu, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Les contribuables dont la cotisation d'impôt est inférieure au montant total des réductions d'impôt sont non imposables. Les réductions d'impôt ne peuvent, en effet, jamais donner lieu à restitution. En revanche, les crédits d'impôt font l'objet d'une restitution si la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure ou nulle, sous réserve du seuil de non-restitution.
Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du service des finances publiques, les charges qu'il a portées sur ses déclarations de revenus afin d'obtenir le bénéfice de réductions ou de crédits d'impôt. À défaut, les avantages fiscaux accordés sont remis en cause.
Enfin, il existe un plafonnement global de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal, parmi lesquels figure un certain nombre de réductions et de crédits d’impôts. Ceux-ci ne peuvent pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à une certaine limite. Cette dernière s’élève à 10 000 €, majorée de 8 000 €, pour la période 2013 – 2023.
II – Les dons et cotisations
Les dons et cotisations sont éligibles à une réduction d’impôt. Il s’agit, plus précisément, des versements effectués en faveur soit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté, soit d’organismes d’intérêt général établis en France, soit de la sauvegarde du patrimoine religieux.
En premier lieu, les dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté correspondent aux versements faits, d’une part, à des associations situées en France qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté en France et à l’étranger et, d’autre part, à des organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement : par exemple, les missions d’aide aux personnes en difficulté exercées par les Restaurants du cœur, la Croix-Rouge ou, encore, le Secours Populaire. La réduction d’impôt est égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1 000 € (soit une réduction d’impôt maximale de 750 €). Si les versements dépassent ce seuil, la fraction excédentaire est automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général.
En deuxième lieu, sont éligibles à la réduction d’impôt les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises dès lors qu’ils ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes, n’exercent pas d’activité lucrative et ont une gestion désintéressée. Il en va de même, notamment, des dons réalisés au profit d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique ayant une activité dans le domaine philanthropique, éducatif, scientifique, …, de fondations universitaires ou partenariales, de la Fondation du patrimoine ou des autres fondations reconnues d’utilité publique œuvrant à la défense du patrimoine. Rentrent, également, dans cette catégorie les dons et cotisations versés à des parties politiques (dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal et de 7 500 € par an et par personne) et les versements effectués au profit d’un candidat en campagne électorale (dans la limite de 4 600 € pour les mêmes élections). La prise en compte de ces dons et cotisations est plafonnée à 20 % du revenu imposable (l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes) et la réduction d’impôt s’élève à 66 % de leur montant.
En dernier lieu, ouvrent droit à une réduction d’impôt les dons effectués entre le 15/09/2023 et le 31/12/2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants. La réduction d’impôt est égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1 000 €. L’excédent éventuel est automatiquement ajouté au montant des dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.
III – Les emplois à domicile
Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt s’ils engagent des dépenses au titre de services à la personne qui leurs sont rendus en France : par exemple, entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, garde d’enfant à domicile, soutien scolaire, assistance aux personnes handicapées, … Ces dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt quelle que soit la situation professionnelle des contribuables (en activité, sans activité, retraité). La personne qui réalise les services peut, par ailleurs, être employée à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou à la résidence de l’un de ses ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Et, les dépenses peuvent être acquittées directement à un salarié, à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) ou à un organisme à but non lucratif (CCAS, association d’aide à domicile ayant conclu une convention avec le département).
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès, par ascendant âgé de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €. Le plafond est portée à 20 000 € lorsqu’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention “invalidité”, perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.
IV – Les dépenses engagées pour les enfants
Les dépenses engagées du fait des enfants ouvrent droit à une réduction d’impôt en ce qui concerne le coût de leur scolarité et à un crédit d’impôt s’agissant du coût de leur garde.
D’une part, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils ont leur domicile fiscal en France et s’ils ont des enfants à charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger, durant l’année scolaire en cours au 31/12/2023. Les enfants concernés sont les enfants du contribuable âgés de moins de 18 ans ou infirmes, les enfants de moins de 18 ans ou infirmes que le contribuable a recueillis au sein de son foyer et dont il a la charge effective et exclusive, ainsi que les enfants majeurs célibataires, mariés, pacsés ou chargés de famille qui ont demandé à être rattachés à son foyer fiscal. La réduction d’impôt est, ici, forfaitaire. Elle s’élève, ainsi, à 61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (jusqu’au collège), à 153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée d’enseignement général, technologique ou professionnel) et à 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.
D’autre part, les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants dont il a la charge et qui sont âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année des revenus. Sont visées, notamment, les sommes versées à une assistante maternelle agréée et à un établissement de garde (crèche, garderie, centre de loisirs sans hébergement, …). Ces frais sont retenus dans la limite de 3 500 € par enfant (1 750 € par enfant en résidence alternée). Ne sont, toutefois, pas éligibles les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels liés notamment à des activités extérieures. Il convient, par ailleurs, d’exclure de la base de calcul du crédit d’impôt les aides perçues au titre de la garde des enfants.
V – Les dépenses liées à la dépendance
Les dépenses supportées pour faire face à la dépendance ouvrent droit soit à une réduction d’impôt, soit à un crédit d’impôt.
La première hypothèse concerne les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes. Sont concernés les établissements ou services assurant l’hébergement des personnes dépendantes, les sections de soins de longue durée d’un établissement de santé, ainsi que les établissements ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les dépenses éligibles concernent uniquement les frais d’hébergement et les frais liés à la dépendance, à l’exclusion des frais de soins. Par ailleurs, seules les dépenses effectivement supportées ouvrent droit à la réduction d’impôt, ce qui suppose de déduire de la base de calcul de la réduction d’impôt les allocations ou aides perçues (allocation personnalisée d’autonomie – APA, aide sociale du département, …). Cette réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
La seconde hypothèse concerne les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes. Un crédit d’impôt est, ainsi, accordé pour les dépenses payées du 01/01/2005 au 31/12/2023. Ce crédit concerne les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements effectuées en 2023, qu’il s’agisse de l’installation d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées (éviers – lavabos à hauteur réglables, WC Surélevés, rampes fixes, ...) ou de l’installation d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap (sous réserve de justifier d’une invalidité pour ce second type de travaux ; exemples de travaux : cabines de douche intégrales pour personne à mobilité réduite, système de motorisation des volets et porte d’entrée, …). Le taux du crédit d’impôt est de 25 % dans la limite d’un plafond pluriannuel qui s’apprécie sur une période de 5 années consécutives (5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; 10 000 € pour un couple marié ou pacsé ; montants majorés de 400 € par personne à charge).