Introduction
L’impôt sur le revenu frappe, en France, l’ensemble des revenus des personnes physiques, que celles-ci les recueillent directement ou en tant que membres d’une société de personnes. Dans cette dernière hypothèse, aucune imposition n’est établie au nom de la société. Les bénéfices sont, en effet, taxés à l’impôt sur le revenu au nom des associés personnes physiques dans la catégorie qui correspond à l’activité de la société et à hauteur de leurs droits dans celle-ci.
L’impôt sur le revenu présente un ensemble de traits qui peuvent se résumer en deux grandes idées. C’est, d’abord, un impôt différencié et global en ce qu’il vient taxer l’ensemble des différentes catégories de revenus (revenus du travail, du capital, …) selon une logique qui conduit à retrancher du revenu brut les charges supportées pour l’acquérir. C’est, aussi, un impôt personnalisé en ce que la situation personnelle du contribuable est prise en compte au travers d’une augmentation du nombre de parts (enfants mineur à charge, …) ou d’abattements (personnes âgées de condition modeste, …) et progressif puisqu’il existe plusieurs tranches d’imposition dont le taux croit en fonction de la matière imposable.
Le calcul de cet impôt conduit à suivre une démarche à sept temps, qui va du calcul de chaque revenu net catégoriel à la liquidation de l’impôt en passant par la déduction de certaines charges et l’application de certains abattements.
Quant à son recouvrement, il a été, considérablement, modifié en 2019 avec l’instauration du prélèvement à la source en lieu et place d’un recouvrement direct assuré par l’administration fiscale.
Il convient, donc, de présenter les grandes caractéristiques de l’impôt sur le revenu (I), les différentes étapes à suivre pour le calculer (II), ainsi que ses modalités de recouvrement (III).
I - Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est :
a / Un impôt annuel : il frappe les revenus disponibles au cours d’une année civile ; par revenus disponibles, il faut entendre tous les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l’année d’imposition, c’est-à-dire toutes les sommes dont la perception ne dépend que de sa seule volonté ; à titre d’exemple, un chèque reçu le 15/12/N, mais encaissé le 15/01/N+1 sera imposable au titre de l’année N.
b / Un impôt déclaré : les contribuables sont tenus de souscrire, chaque année, une déclaration d’ensemble de leurs revenus et, éventuellement, des déclarations annexes (BIC, BNC, revenus fonciers, par exemple).
c / Un impôt différencié : le revenu imposable se compose de huit revenus catégoriels ; ceux-ci sont obtenus en déduisant des recettes les charges générées pour les obtenir, avec application de règles propres à chaque catégorie de revenus ; ce calcul peut déboucher sur un revenu net catégoriel ou un déficit catégoriel ; l’on trouve :
- les revenus du travail : traitements et salaires, rémunérations des gérants et associés,
- les revenus du capital : revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers,
- les revenus du travail et du capital investi : bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux,
- les gains en capital mobilier et immobilier : plus-values réalisées par les particuliers.
d / Un impôt global : le revenu imposable est constitué par l’addition des revenus nets catégoriels, sous déduction, dans certaines conditions, des déficits catégoriels.
e / Un impôt net : il est déduit de l’addition des revenus catégoriels les déficits globaux des 6 années antérieures, ainsi que certaines charges.
f / Un impôt personnalisé : la situation personnelle du contribuable est prise en compte au travers d’une augmentation du nombre de parts (enfants mineur à charge, parent isolé, …) ou d’abattements (personnes âgées de condition modeste, …).
g / Un impôt progressif : il existe plusieurs tranches d’imposition dont le taux croit en fonction de la matière imposable.
h / Un impôt recouvré par voie de rôles : le rôle est la liste des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu établie par la Direction départementale des finances publiques ; son homologation autorise le comptable à effectuer et poursuivre le recouvrement de l’impôt.
II – Les étapes de calcul de l'impôt sur le revenu
1° étape - Le revenu global : calcul des différents revenus nets catégoriels (de chaque membre du foyer fiscal) par imputation sur le revenu catégoriel brut des charges générées pour l’obtenir ; puis, addition de l’ensemble des revenus catégoriels (positifs ou négatifs) pour obtenir le revenu global.
2° étape - Le revenu brut global : déduction du revenu global des déficits globaux antérieurs des 6 années précédentes.
3° étape - Le revenu net global : imputation sur le revenu brut global de certaines charges, telles que les pensions alimentaires.
4° étape - Le revenu net global imposable : déduction du revenu net global de certains abattements.
5° étape - L'impôt brut : liquidation de l’impôt avec calcul du quotient familial et application du barème progressif.
6° étape - Application de la décôte.
7° étape – Impôt net : déduction des réductions et crédits d’impôts éventuels pour obtenir le montant net imposable ou le montant à restituer.
III – Le recouvrement de l'impôt sur le revenu
Le recouvrement de l’impôt sur le revenu a considérablement été modifié en 2019. Jusqu’en 2018, en effet, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) assurait directement cette phase. Deux modes de paiement étaient proposés aux contribuables. Le régime de droit commun consistait dans le versement d’acomptes provisionnels, dits « tiers provisionnels ». Concrètement, le contribuable inclus dans les rôles d’une année N (revenus de l’année N-1), avec paiement d’une cotisation égale ou supérieure à un certain seuil, devait verser au cours de l’année N+1 deux acomptes égaux chacun au tiers de cette cotisation. Le solde était, ensuite, payé après l’envoi de l’avis d’imposition au cours de l’été. Le second système de paiement était la mensualisation. L’impôt était, ici, payé par prélèvements automatiques le 15 de chaque mois, de janvier à octobre, pour un montant représentant le dixième de l’impôt établi l’année précédente, le solde étant acquitté les derniers mois de l’année.
L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a mis fin à ce système en instaurant, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source » (PAS). Ce prélèvement ne modifie, toutefois, pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, mais supprime le décalage d’une année qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. Il permet, également, une actualisation du PAS en cours d’année en fonction de l’évolution de la situation du foyer fiscal (mariage, naissance, …) ou de la variation des revenus.
Le PAS ne s’applique qu’à une partie des revenus relevant de l’impôt sur le revenu (les plus nombreux, toutefois). Il prend la forme d'une retenue à la source ou d'un acompte selon la nature des revenus et leur origine. La première donne lieu à un prélèvement de l’impôt au moment du versement des revenus par les organismes de paiement (employeurs, organismes de retraite, …). Le second impose aux contribuables, titulaires, par exemple, de BIC, de BNC ou de revenus fonciers (pour lesquels il n’existe pas d’organismes collecteurs), de s’acquitter de l’impôt auprès de l’administration fiscale par le biais d’un prélèvement mensuel ou trimestriel. Dans les deux cas, le PAS est calculé en appliquant, aux revenus imposables entrant dans son champ d’application, soit un taux propre au contribuable, c’est-à-dire un taux qui est fonction de ses revenus (de l’année précédente ou de l’avant dernière année) qui peut être commun au couple ou individualisé pour chacun des conjoints, soit un taux par défaut. L'année qui suit la perception des revenus, l’impôt définitif est calculé à partir de la déclaration d'ensemble déposée par le contribuable. Les retenues à la source opérées et les acomptes versés l'année de perception des revenus s'imputent, alors, sur le montant ainsi établi. Si cette liquidation fait apparaître un solde à régler, il doit être acquitté avant la fin de l’année. Si, au contraire, cette liquidation fait apparaître un excédent de versement, celui-ci est restitué au contribuable.