…de cette condition d’implantation suppose que la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, soient…
En tant qu’actes administratifs, les actes budgétaires des collectivités locales sont soumis au contrôle de l’Etat. Initialement, ce contrôle s’exerçait via le pouvoir de tutelle du p…
Traditionnellement, les contrôles en matière d’exécution budgétaire portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Dans la période récente, toutefois, est venu…
…voit des dispositifs permettant à l’Exécutif de déroger à l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement : c’est ce que l’on appelle la régulation budgétaire. Introduction En vertu…
…un processus long et complexe. Long, car il commence plus d’un an avant l’exercice budgétaire concerné. Complexe dans la mesure où il se fonde sur des prévisions économiques qui prése…
…cond consiste en un ensemble d’annexes budgétaires qui représentent, aujourd’hui, plusieurs milliers de pages. Diverses et variés, ces annexes ont vu leur poids juridique être revalor…
…entaires à la préparation du budget à venir. Cette procédure permet, en effet, au Gouvernement de consulter le Parlement sur les orientations budgétaires qu’il envisage. La portée de …
…e chambre, commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire). Introduction Même si le projet gouvernemental reste la base de la discussion parlementaire, le t…
Le principe d’annualité budgétaire est apparu à la Révolution française, car il n'y avait pas eu de consultation sur l'impôt et les finances publiques de 1615 à 1789. Fut, donc, posé …
…arle, alors, d’équilibre budgétaire ou de déficit budgétaire. C’est, là, le seul point de vue qui sera retenu dans ce propos. Du fait de l’accumulation des déficits budgétaires, mais …
…t et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. » Outre les lois prévues à l’article 45 de la LOLF (qui inter…
…rope du fait de l’existence d’une monnaie unique où les comportements budgétaires des uns influent sur la situation économique des autres. Ces deux tendances de fond ont provoqué, en …
Les relations budgétaires entre la France et l’Union européenne (UE) n’ont cessé de s’intensifier au gré des avancées de la construction européenne. Si la contribution de la France au…
A l’inverse des finances de l’Etat pour lesquelles le principe d’équilibre budgétaire n’a pas, malgré diverses réformes, de véritable portée contraignante, le principe d’équilibre rée…
…1892 pour que les collectivités puissent, enfin, voter directement leurs budgets. Et, ce n’est que par la loi du 10 janvier 1980 qu’elles ont pu décider, de manière encadrée, des taux…
Les finances publiques sont régies par un ensemble de principes budgétaires destinés, classiquement, à satisfaire un objectif de régularité juridique des décisions financières et, dep…
…e. Il en va ainsi tant en ce qui concerne l’adoption que l’exécution des budgets locaux. Introduction Les finances locales font intervenir, pour leur mise en œuvre, deux grands types …
…jet de loi de finances de l’année sont multiples. La principale est la Direction du budget : c’est elle, en effet, qui pilote le processus de préparation du budget. A côté, d’autres a…
… les administrations centrales qui interviennent en matière financière, la Direction du budget est, sans aucun doute, la plus importante. Portée par une organisation, à la fois, solid…
…xécution. Le poids du Parlement en matière budgétaire a, toutefois, varié au cours de l’histoire. S’il était à son apogée lors des III° et IV° Républiques, en l’occurrence des régimes…
La procédure budgétaire européenne fait intervenir les trois institutions communautaires principales : la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Il en va, ainsi, qu’il s’agi…
Bien que l’adoption des budgets locaux obéisse à des règles procédurales moins sophistiquées qu’au niveau national, l’on retrouve les deux grandes étapes de tout processus budgétaire,…
Si les collectivités locales ne disposent, au sens matériel, que d’un seul budget, celui-ci se présente, formellement, la plupart du temps, en plusieurs actes. Ces derniers demeurent,…
…des cavaliers budgétaires (3). 1 – Les principes budgétaires La doctrine budgétaire classique identifie quatre grands principes budgétaires : l’annualité, la spécialité, l’universalit…
