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Rares sont les créations jurisprudentielles auxquelles un juge doit plus qu'il ne pouvait le présager initialement. Les principes généraux du droit sont de cette veine. S'ils ne sauraient résumer à eux seuls l'épopée entreprise par le juge administratif à la fin du XIX° siècle, ils sont sans aucun doute sa plus belle réalisation, celle par laquelle son rôle de garant des droits et libertés s'est le mieux affirmé. Le litige opposant Mme. Peynet au préfet du Territoire de Belfort est l’occasion pour le Conseil d'Etat d'en donner une nouvelle illustration.

La France a toujours participé à la vie de la communauté internationale. Elle entretient des relations internationales et conclut des accords, bilatéraux et multilatéraux. Certains d’entre eux sont producteurs d’effets en droit interne.

Depuis plusieurs décennies, la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) fait face à une méfiance de la part des français et des pouvoirs publics. Déjà dans les années 1980, le Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche créait une commission chargée d’évaluer les risques de ces pratiques pour l’environnement et la santé publique. La loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 - JORF du 26 juin 2008, p. 10218) est venue renforcer le cadre législatif en la matière, tandis que le débat a refait surface récemment avec l’autorisation par l’Union Européenne de la culture du maïs de Monsanto. Pour autant, en France, aucune culture d’OGM n’est autorisée à l’heure actuelle.

Le droit de l’environnement vit une époque importante. Jamais, depuis la prise de conscience des enjeux écologiques, son évolution ne fut à la fois si rapide et si attendue. Si l’activité normative est intense au niveau international, la plupart des grandes démocraties des pays économiquement développés ont placé les objectifs environnementaux au sommet de leur ordre juridique. C’est cette évolution qu’accompagne le Conseil d’État avec l’arrêt CE, Ass, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, req. n° 297931.

On peut mesurer la richesse et le dynamisme d’un ordre juridique à son ouverture normative, aux rapports de système qu’il établit et à la complexité qui en découle. De façon générale, cette « ouverture cognitive » d’un ordre juridique coïncide souvent avec un approfondissement de la protection des droits. C’est ce qu’affirme, une fois encore, la décision CE, 14 mai 2010, Senad Rujovic, ci-dessous commentée.

L’ordonnance Dieudonné constitue, à plus d’un titre, une décision qui mérite attention. D’abord par l’engouement médiatique qu’elle a suscité jusqu’à, pour la première fois de mémoire de l’auteur, rendre inaccessibles les serveurs du site internet du Conseil d’État. Ensuite, parce qu’elle a été rendue, pour la première fois de mémoire de l’auteur, le jour même de la saisine du Conseil d’État. Enfin, parce que tant les principes sur lesquels elle repose que le raisonnement suivi s’écartent de solutions anciennes et établies.

A la différence du système américain où la Cour suprême peut censurer les arrêts rendus par les juridictions subordonnées, il n'existe pas de hiérarchie entre le Conseil constitutionnel d'une part et le Conseil d’État d'autre part. Le premier est un juge spécialisé en matière constitutionnelle, quand le second demeure le juge suprême de l'ordre juridictionnel administratif.

La disparition des actes administratifs unilatéraux est longtemps demeurée le parent pauvre du droit administratif. Les conditions de l’entrée en vigueur, les modalités procédurales d’adoption des actes, le contrôle des exigences de forme et de fond ont bien plus mobilisé l’attention du juge et de la doctrine. Cette situation peut être expliquée par le fait que l’essentiel des recours devant le juge de l’excès de pouvoir tendent à faire annuler un acte qui vient d’être adopté. À l’inverse, une fois l’acte entré en vigueur, sa disparition poserait, a priori, moins de problèmes. 

En l’absence, à l’origine, de droit écrit, la notion de contrat administratif a été bâtie par voie prétorienne, jurisprudence après jurisprudence jusqu’à constituer un édifice relativement stable et cohérent. Les évolutions de ces jurisprudences sont demeurées contenues. Plus le droit écrit s’est étoffé, plus les hypothèses de qualification par les critères dégagés par le Conseil d’État sont devenues, en droit comme en fait, subsidiaires. À tel point, du reste, que l’on a pu, un temps, pensé éteints certains critères. L’arrêt CE, 1er juillet 2010, Société Bioenerg, req. n°333275 tend à, au contraire, à démontrer la grande résilience de ces critères.

Plusieurs classifications peuvent être relevées lorsqu’il s’agit de présenter les différents types de recours contentieux possibles devant le juge administratif. Ainsi, Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective. La première hypothèse correspond à la situation où la question posée au juge est une question de droit objectif, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de déterminer la régularité d’un acte. A l’opposé, le contentieux subjectif est celui où le requérant invoque une atteinte portée à une situation juridique et à des droits individuels. Plus près de nous, c’est le professeur Chapus qui a distingué le contentieux des recours et le contentieux des poursuites. La classification qui sera, cependant, retenue ici est celle d’Edouard Laferrière qui a distingué le contentieux de pleine juridiction, celui de l’annulation, celui de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité et enfin le contentieux de la répression.

L’action des personnes publiques dans l’économie a toujours suscité, de la part des juristes, des questions dont les réponses ont fait l’objet d’une évolution accompagnant ou déstabilisant celle du droit administratif général. Par son arrêt du 30 décembre 2014, l’Assemblée du Conseil d’Etat a apporté à l’édifice que l’on pensait presque achevé en 2006, avec l’arrêt CE, Ass, 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris, req. n° 275531 (ci-après OABP), un nouvel ornement dont il n’est pas certain qu’il en suive à la lettre le style.

Le cycle électoral de 2017 a montré combien les questions liées à l’application de la laïcité occupent une place importante dans le débat public. Assez éloigné des polémiques estivales, c’est sur l’installation des crèches de Noël dans les édifices publics que l’assemblée du contentieux du Conseil d’État vient de prendre position, par deux arrêts du 9 novembre 2016.