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Monsieur et Madame Pate sont mariés depuis 2002. De leur union est né Léonard, aujourd’hui âgé de 12 ans. Toutefois le bonheur du couple n’a pas toujours été au beau fixe. Madame Pate a en effet eu une aventure, de 2005 à 2007, ce que Monsieur Pate a découvert, avant de quitter le domicile conjugal. Cependant, avec les années, Monsieur Pate a décidé de pardonner à Madame Pate, lui offrant une deuxième chance. Depuis il pensait qu’ils étaient une famille unie. Cependant, alors que Madame Pate était à la salle de bain, Monsieur Pate a entendu son téléphone sonner. N’ayant pas de code de verrouillage, il ouvre le message, et se rend compte que Madame Pate a récidivé : elle le trompe à nouveau ! Anéanti et se disant qu’il ne pourra plus jamais lui faire confiance, il s’en prend violemment à elle, en l’insultant. Elle lui affirme que c’est une relation exclusivement virtuelle et qu’elle ne comptait jamais rencontrer cet amant, avant de quitter le domicile conjugal, choquée par les propos de son mari.

« Dieu a inventé le concubinage. Satan le mariage », énonçait Francis Picabia, au regard des obligations qui découlent de la relation maritale. Or précisément aujourd’hui, d’autres liaisons sont reconnues par le Code civil, conduisant inévitablement à l’octroi de conséquences juridiques, rapprochant dès lors toutes les formes de couple.

« En vérité, ni l’un ni l’autre sexe de ces deux sexes n’est le mien […] je suis d’un troisième sexe à part qui n’a pas encore de nom ». Dans son roman Mademoiselle de Maupin, Théophile Gauthier entrevoyait déjà les problématiques posées par la division binaire des catégories sexuées et les carcans sociaux qui leur sont attachés. Il réclamait alors un « nom » pour ce sexe « à part ». Or, le temps du droit n’est pas le temps de l’art. Ce n’est que par cet arrêt du 4 mai 2017 que la Cour de cassation a été saisie, pour la première fois, en sa première chambre civile, de la question de la reconnaissance d’une troisième catégorie sexuée « neutre ».

La loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 a ouvert la possibilité aux couples de femmes et aux femmes célibataires de recourir à une assistance médicale à la procréation (ci-après AMP). La question de la filiation de la mère non gestatrice, et donc non protégée par l’article 311-25 du code civil et l’adage mater semper certa est, est réglée par l’instauration d’une reconnaissance conjointe anticipée des deux femmes auprès d’un notaire, aux termes du nouvel article 342-10 du code civil. Pour autant, demeurait le problème des couples de femmes ayant procédé à une AMP à l’étranger antérieurement à la loi de 2021. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 tend à remédier à ces situations, en prévoyant un dispositif transitoire d’adoption plénière de l’enfant par la mère non gestatrice. C’est sur l’interprétation des conditions de ce dispositif, prévu par l’article 9 de la loi de 2022, que la première chambre civile de la Cour de cassation a dû statuer, dans cet arrêt du 23 mai 2024.

Louise et Sultane sont mariées depuis six ans. Or Louise sent bien que ces derniers temps, Sultane est distante. Elle a alors pris la décision de fouiller son téléphone. Sa meilleure amie lui avait bien dit que « quand on cherche on trouve », mais elle ne s’attendait pas à ce qu’elle a trouvé… Louise est en effet tombée sur des discussions avec un certain Ali, qui lui demandait de rentrer au pays pour « leur huit ans de mariage », et « d’en finir avec l’autre française » puisque ce qui était prévu est arrivé : « obtenir la nationalité française ». Elle n'en revient pas, et est extrêmement triste, elle qui s’est tant investie dans leur idylle et l’a accompagnée à tous ses rendez-vous pour l’obtention de la nationalité, sans jamais n’avoir rien vu… Après l’avoir confrontée, Sultane lui assure qu’elle l’aime et qu’elle ne veut pas la quitter. Cependant, Louise n'a plus confiance et se sent trompée.

C’est au tour de Mattéo de se présenter dans votre cabinet. Ce dernier est totalement désemparé : vous êtes sa dernière chance  ! Il y a de cela deux ans environ, Mattéo était en couple avec Chloé. Tout se passait bien pour les deux amoureux, jusqu’à ce que Chloé lui annonce sa grossesse. Mattéo fut pris de panique : pour lui, cette grossesse arrivait trop tôt, il était trop jeune pour avoir un enfant, il avait trop de projets qu’il ne pouvait abandonner. Il a cessé tout contact avec Chloé, espérant secrètement (et honteusement) n’avoir jamais plus affaire à elle et à cet enfant.

Le droit de la filiation est un droit complexe, qui repose sur trois composantes difficilement conciliables : la biologie, la volonté et le vécu. Le modèle classique de la filiation biologique et hétéronormative est aujourd’hui bousculé par la recherche de son identité, recherche portée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Face à ces enjeux, la Cour de cassation tente de maintenir un équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale des justiciables et les objectifs poursuivis par les règles en matière de filiation. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 octobre 2016, en est une parfaite illustration, au sujet des délais de prescription de l’action en contestation de paternité. 

Pauline a quinze ans et rêve de devenir une star des réseaux sociaux. En effet elle ne cesse de suivre les comptes de ses influenceurs préférés, et envie profondément leur train de vie : leurs voyages au bout du monde et partenariats avec des marques de luxe n’attendent qu’elle ! Cependant, ses parents se sont rendus compte qu’elle commençait à poster des photographies de plus en plus osées pour imiter ses modèles. Si son père l’encourage dans son projet professionnel, sa mère au contraire est très inquiète. Après une énième dispute à ce sujet, sa mère a pris une décision radicale : elle ne veut plus que Pauline poste des images d’elle sur les réseaux sociaux. Pauline ne peut se résoudre à ce refus, et se demande si elle peut passer outre.

Les nombreuses réformes de ces dernières années, à commencer par celle, très récente, issue de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, illustrent la prise de conscience française quant à la nécessité de protéger les majeurs vulnérables tout en préservant leur autonomie.

Les récents débats sur l’euthanasie ont replacé la notion de dignité au cœur de l’actualité et du débat public. La dignité est définie de manière générale comme étant « la valeur éminente qui s’attache à toute personne » par Gérard Cornu, dans son Vocabulaire juridique. Elle recouvre donc une acception individuelle, étant attachée à chaque être humain, en reposant sur les attributs sacrés de la personne, mais également une acception collective, en attachant une place centrale à la vie humaine.

« Ma tâche de défense nationale et de salut public est à son terme. Le pays est libre, vainqueur, en ordre. Il va parler en toute souveraineté. Pour que je puisse entreprendre à sa tête une nouvelle étape, il faudrait que ses élus s'y prêtent, car, dans l'univers politique, nul ne saurait gouverner en dépit de tout le monde. Or l'état d'esprit des partis me fait douter que j'aie, demain, la faculté de mener les affaires de la France comme je crois qu'elles doivent l'être. J'envisage donc de me retirer », confiait au socialiste Léon Blum le Général de Gaulle, chef du gouvernement provisoire de la République française, à l’automne 1945.

La philosophe Ayn Rand écrivait « l’argent est le baromètre des vertus d’une société ». Précisément, la société française s'oppose à la patrimonialisation de la personne et de ses éléments, plaçant l’individu au-dessus de l’économie. Ainsi l’illustre la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2000 (n°98-14.610).