…uer ces conséquences ?7. Quelle est, selon vous, la portée (= l’importance dans le futur) de cet arrêt ? Quels sont les indices pouvant vous aider à répondre à cette questi…
…sponsabilité du fait de ses fautes. L’arrêt Tomaso Grecco qui concerne les services de police marque de ce point de vue un tournant. Introduction Pendant longtemps la jurisprudence admi…
…ifférentes réformes sont intervenues pour renforcer la position des services déconcentrés de l’Etat au sein de l’organisation administrative. Introduction La France s’est longtemps cara…
…te, de telle sorte qu’il soit en mesure de poursuivre l’exécution du service public dont il a la charge. C’est ce qu’indique le Conseil d’Etat en l’espèce lorsqu’il relève que la soluti…
…t aux ministres un pouvoir réglementaire en matière d'organisation des services publics. Introduction Il est des arrêts dont la postérité ne vient pas de la solution d'espèce, mais de l…
…cis. Les notions de livraisons de biens corporels et de prestations de services, qui caractérisent les opérations imposables à la TVA en raison de leur nature par opposition aux opérati…
…ntant de la TVA collectée à l’occasion de l’opération est établi avec certitude : il reste à l’entreprise à déterminer quand cette TVA devra être déclarée auprès de l’administration fis…
… revenus provenant de l’exploitation de leur patrimoine et de la gestion de leurs services publics. Ces recettes représentent une part minime du total de leurs ressources. Introduction …
…ns et services. Or, lorsqu’un changement d’utilisation survient, le coefficient de déduction voit sa valeur évoluer et une régularisation est, alors, susceptible de devoir être opérée. …
…la TVA, obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant. D’application relativement large pa…
…e trois pouvoirs juridiques : un pouvoir d’encadrement de l’action administrative (1), un pouvoir de nomination de hauts fonctionnaires (2) et un pouvoir règlementaire (3). 1 – Des pouv…
…ou principes antagonistes. La confrontation entre le principe de continuité des services publics et le droit de grève des agents publics relève de cette logique. L’arrêt Dehaene, outre …
…ce ou de concurrence loyale. Il était alors inévitable que les services publics en France s’en trouvent impactés. Introduction Les Communautés européennes ont été créées à l’origine pou…
…roit des services publics est régi par les « lois de Rolland » d’où se dégagent, depuis les années 1930, plusieurs grands principes régissant le fonctionnement de ces activité…
…lution apportée dans cette affaire verra le jour par la suite (II). I - L'émergence d'une nouvelle catégorie de services publics Si le Tribunal des conflits fait émerger une nouvelle ca…
…jette le recours. Par économie de moyen, il fonde sa solution sur un motif unique tenant à l’absence d’intervention économique de la MAPPP. Mais l’intérêt et la portée de cet arrêt rési…
…arge par des personnes publiques. On peut penser aux activités anciennement de service public, qui ont été attribuées à des personnes privées, sociétés à but lucratif, comme EDF ou La p…
…ersonne publique, il ne peut y avoir de contrat formel. On peut lire cette exception comme une souplesse accordée aux personnes publiques. Cette conception est exacte à condition toutef…
