…stence de normes impératives en droit internationalLongtemps considéré comme un système juridique fondé exclusivement sur la volonté des États, le droit international a progressivement admis l’i…
La notion de service public est, sans aucun doute, l’une des notions les plus fondamentales du droit administratif. Elle joue, en effet, un rôle majeur dans la délimitation des com
Certains arrêts parviennent à combiner la célébrité du principe qu’ils posent avec celle dont bénéficie tantôt l’une des parties, tantôt l’un des magistrats ayant eu à connaître de
La France se caractérise par l’importance de ses services publics. Cependant, ces derniers ne sont pas tous gérés par des personnes publiques. Le secteur privé y contribue égalemen
L’identification des services publics a toujours constitué une question centrale en droit administratif, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer le juge compétent. Essentielle au début du XX° s…
… confusion avec des organismes voisins, mais distincts (C). A – Une définition difficile au regard de la diversité des établissements publics L’établissement public est une notion difficile à ce…
…inistratif retenue dans la jurisprudence Peyrot En effet, à travers son arrêt du 8 juillet 1963 (TC, 8 juillet 1963, Sté entreprise Peyrot, n° 01804, Lebon p. 787), le Tribunal des conflits avai…
La notion de service public a émergé de manière considérable en droit administratif français dès le début du XXème siècle. Complexe, cette notion reflète une vision politique parti
…rudence Société d’équipement de la région montpellièraine, préc.). Dans ces deux hypothèses, le critère organique prime sur les autres, ne serait-ce qu’en établissant une présomption forte. …
…at conclu entre deux personnes privées ne met, a priori, pas en œuvre une mission d’intérêt général (3 mars 1969, Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés Interlait, n° 01926)…
Il est de ces notions fondamentales et originelles du droit administratif français qui ne peuvent recevoir de définition. Le service public en fait partie. Elle justifie, selon Dug
… gérés par des personnes privées (1). Ce n’est qu’en 2007 que le Conseil d’Etat a systématisé la possibilité pour ces entités de gérer ce type de mission sans détenir de tels pouvoirs (2). 1 – U…
