…ès les débuts du droit international classique, à une époque où la souveraineté et l’égalité des États étaient les principes cardinaux d’un ordre juridique interétatique fondé sur le volont…
…tion : il doit se manifester concrètement par la réunion de critères observables, sans lesquels il ne peut prétendre au statut de sujet de droit. IntroductionDans son Avis n°1 rendu le 29 n…
La France se caractérise par l’importance de ses services publics. Cependant, ces derniers ne sont pas tous gérés par des personnes publiques. Le secteur privé y contribue égalemen
…constitutifs La notion générale de stock (n° 1 et s. du BOFIP n° BOI-BIC-PDSTK-20-10 du 12/09/2012) fait l’objet d’une approche qui diffère selon qu’il s’agit de la règlementation comptable…
…l de Frascati élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dont la dernière édition date de 2015. Ce texte constitue la référence internationale pour …
…activité des centres de formation des associations sportives (I) et d’examiner, dans une seconde partie, le fait que ces centres ne satisfont à aucune des deux grilles d’analyse élaborées p…
… une convention était dotée de l’effet direct ou non. L’arrêt GISTI vient systématiser ces solutions en leurs conférant, de surcroît, une coloration plus libérale. Pour procéder à cette app…
…ns critères. Un État ayant adhéré à l’Union européenne est dès lors appelé un État membre de l’Union. L’État membre demeure un État souverain qui peut choisir de quitter l’Union européenne,…
…les risques de confusion avec des organismes voisins, mais distincts (C). A – Une définition difficile au regard de la diversité des établissements publics L’établissement public est une no…
…ut d’abord, le critère finaliste, c’est-à-dire l’existence d’un intérêt général, puis le critère organique qui a été amené à évoluer, à savoir la gestion par une personne publique ou par un…
…son maniement est extrêmement compliqué (B). A - L'évolution de la qualification du service public exercé par un tiers On peut aisément souligner, dans l’arrêt commenté, la filiation avec l…
