Comme le précise l’article 1er du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite « Tout fait internationalement illicite de l’Etat engage s
Pendant longtemps, le Conseil d’Etat refusait, à propos des persécutions antisémites commises durant l’Occupation, de reconnaître à la charge de l’Etat une faute de nature à engage
La responsabilité médicale est, pour le Conseil d’Etat, depuis de nombreuses années, un terrain fertile à la prise d’arrêts de principe. Il suffit de penser à l’abandon de l’exigen
La France s’est longtemps caractérisée par une forte concentration des pouvoirs au sein des ministères. Cette situation présentait de multiples inconvénients : alourdissement et ra
Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : les juridictions judiciaires chargées de régler les litiges privés en appliquant
Monsieur et Madame Pate sont mariés depuis 2002. De leur union est né Léonard, aujourd’hui âgé de 12 ans. Toutefois le bonheur du couple n’a pas toujours été au beau fixe. Madame P
Vous êtes en pleines révisions pour votre examen en droit de la famille et avez spécifiquement demandé à ne pas être dérangé(e) durant vos intenses heures de travail… C’était sans
Vos révisions avancent bien. Mais votre mère semble toujours vouloir tester vos connaissances (et votre patience) en parlant de vos grandes capacités juridiques à ses proches. Elle
Aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation de
La décentralisation territoriale implique un transfert d’attributions administratives à des personnes publiques qui, sous le contrôle de l’État, bénéficient d’une réelle autonomie
« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer, et nous refusons de l'admettre. L'humanité souffre. Elle souf
… : les responsables de BOP sous l’autorité du responsable de programme, les responsables d’UO sous l’autorité du responsable de BOP. Ainsi, se trouve réalisé l’un des objectifs d…
Le Gouvernement dispose du monopole pour élaborer le projet de loi de finances de l’année. C’est, en effet, à lui, qu’il s’agisse des responsables politiques ou des différentes adm
Jusqu’au milieu des années 1990, il n’existait pas d’outil de pilotage global des finances sociales. La nécessité de se doter d’un tel instrument se faisait, toutefois, pressante e
Les départements, dont les principales compétences concernent l’aide sociale, ont vu leur situation financière s’améliorer nettement en 2021. Cette embellie repose, principalement,
Les finances locales font intervenir, pour leur mise en œuvre, deux grands types d’acteurs : l’Exécutif de la collectivité et son assemblée délibérative. Le rôle du premier apparaî
Les administrations qui interviennent dans l’élaboration du projet de loi de finances de l’année sont multiples. La principale est la Direction du budget : c’est elle, en effet, qu
Parmi les administrations centrales qui interviennent en matière financière, la Direction du budget est, sans aucun doute, la plus importante. Portée par une organisation, à la foi
Bien que l’adoption des budgets locaux obéisse à des règles procédurales moins sophistiquées qu’au niveau national, l’on retrouve les deux grandes étapes de tout processus budgétai
…erviennent dans la sphère économique et sont, en grande partie, soustrait à l’application du droit administratif (voir II – B pour les conséquences de cette distinction). Si cette com…
“ Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ”. Cette phrase célèbre de Montesquieu extraite de son œuvre, De l
