…sur la base de l’ordonnance du 2 février 1945. Deux autres arrêts viendront ultérieurement poursuivre l’extension de son champ d’application. Ainsi, l’arrêt Lauze du Conseil d’Etat du…
…rdiction de la gestation pour autrui est un principe dont le fondement a évolué (1), mais dont la portée reste d’ordre public (2). 1 - Les fondements du principe : de la jurisprudence…
…s célibataires de recourir à une assistance médicale à la procréation (ci-après AMP). La question de la filiation de la mère non gestatrice, et donc non protégée par l’article 311-25 …
…raignantes (I), le champ d'application de la nouvelle procédure est strictement encadré puisque, d'une part, seule une disposition législative peut être contestée et, d'autre part, le…
…’application très large (A) et suit un déroulement très précis (B). A – Le champ d'application de la PRC La procédure de rectification contradictoire est la procédure de droit commun.…
…osables comprennent les constructions proprement dites, ainsi que différents biens qui leurs sont assimilés. a / Les constructions proprement dites : elles peuvent se définir com…
…les modalités d’imposition (B). A – Le champ d'application Cette composante de l’IFER s’applique, d’une part, aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’éner…
…ue le second élément de la Contribution économique territoriale (CET). Bien que son champ d'application soit lié à celui de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), il s'agit d'u…
…ent de la cession de ces actifs. Le champ d’application du revenu catégoriel, que constituent ces plus-values, est relativement large. Il recouvre, en effet, toutes les cessions à tit…
…application du PAS. Lorsque le prélèvement à la source prend la forme d'une retenue à la source, les débiteurs du revenu (employeurs, organismes de retraite, …) sont tenus d'effectuer…
…application de la TVA (I). Une fois le caractère taxable de l’opération acquis, l’entreprise doit calculer précisément le montant de la TVA à déclarer. Pour ce faire, il lui revient, …
…er les règles qui le gouvernent (B). A – Le champ d'application du RSA Le RSA s’applique, de plein droit, à certains exploitants agricoles (1) et, sur option, à d’autres (2). Certaine…
… et obligations qui lui sont rattachées (B). A – Le champ d'application du régime de la franchise en base L’application de la franchise en base dépend du seuil de chiffre d’affaires d…
…r champ d’application est, essentiellement, déterminé par le chiffre d’affaires réalisé. Cependant, bien que relevant du micro-BIC ou du RSI, les entreprises peuvent opter pour un aut…
… en exergue par la Cour ont ensuite été repris dans le TFUE en son article 216 pour déterminer les conditions selon lesquelles la Cour peut exercer sa compétence externe. Le TFUE, rep…
L’exercice par les États membres et par l’Union de leurs compétences respectives s’inscrit comme un élément central d’un des objectifs listés par les États membres en préambule du
…FE (A), sa base d’imposition (B) et ses modalités d’établissement (C). A – Le champ d'application de la CFE Au terme de l'article 1447 - I du CGI (Code général des impôts), la Cotisat…
…es que scientifiques ou d’enseignement et d’assistance et les logements vacants depuis plus de deux ans. Les personnes imposables comprennent toutes les personnes, physiques ou morale…
Les bénéfices non commerciaux (BNC), définis à l’article 92 du Code général des impôts (CGI), constituent l’un des huit revenus catégoriels imposables à l’impôt sur le revenu. Même
…s tenant, notamment, à leur champ d’application ou à leur mode de calcul, les plus et moins-values professionnelles sont soumises à un régime qui varie selon que l’entreprise relève d…
…. Il en va de même pour les projets de loi sur les services publics qui sont particulièrement nombreux en France. Enfin, le référendum peut être autorisé également sur un plan interna…
…ar ailleurs utiles viennent aggraver la pollution ou détruire une partie du patrimoine naturel ou culturel du pays ». C’est à cette appréciation que se livre le Conseil d’Etat en…
…nt, le fait du Conseil d’Etat qui, au fil de ses décisions, a étendu le champ des griefs pouvant être invoqués pour contester la légalité d’un acte administratif. Parmi ceux-ci, figur…
…s les matières où l’administration agit en compétence liée, mais restera à jamais bannie – et c’est logique - de celles où prévaut le pouvoir discrétionnaire. Il convient donc d’étudi…
