…ive, précisez-les ainsi que le sens de leur décision, s’il est connu.3. Qui forme un pourvoi en cassation ? Quel point de droit est discuté devant la Cour de cassation ?4. …
…ngérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale du père de naissance (§ 21), mais elle est justifiée par les voies offertes au père de naissance pour se voir resti…
…MP) aux couples de femmes, ou encore du 21 février 2022, allégeant la procédure d’adoption pour les couples ayant procédé à une AMP antérieurement à 2021, rendent difficilement lisible le dr…
…. Il arrive ainsi régulièrement aux juges constitutionnels d’annuler des élections ou d’écarter un certain nombre de suffrages (v. par exemple : CC, 13 avril 2022, décision n° 2022-195 PDR) …
…ue. La révision constitutionnelle définit la procédure juridique par laquelle la constitution voit une ou plusieurs de ses dispositions modifiées. La Constitution de la Ve République est une…
… son encontre, en lui adressant une proposition de rectification suivant une procédure qui est fonction de la situation déclarative de l’intéressé. Introduction Outre les règles propres à to…
…évision constitutionnelle définit la procédure juridique particulière par laquelle la constitution voit une ou plusieurs de ses dispositions modifiées. Elle implique l’intervention du pouvoi…
…isbonne, signé la même année, marque, par l’instauration de la procédure législative ordinaire, un tournant dans l’exercice par le Parlement du pouvoir législatif, désormais placé sur un pie…
… une procédure spécifique et respecter certains critères. Un État ayant adhéré à l’Union européenne est dès lors appelé un État membre de l’Union. L’État membre demeure un État souverain qui…
… à la règle. La procédure budgétaire est, ainsi, sous la tutelle étroite du Gouvernement et les pouvoirs d’initiative du Parlement, en la matière, demeurent, malgré quelques avancées, limité…
La procédure budgétaire européenne fait intervenir les trois institutions communautaires principales : la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Il en va, ainsi, qu’il s’agisse de …
…en séance publique, la procédure applicable depuis 1958 fait l’objet de spécificités qui tiennent, principalement, au fait que la discussion en séance porte en première lecture sur le texte …
…ulièrement stricte et difficile à mettre en œuvre. Dans ce cadre, de quelle façon la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit-elle sa révision et comment cette dernière est-elle mise en œuvre&…
…tution de 1958 prévoit, en effet, que certaines conventions internationales, dont fait partie ledit accord, doivent être ratifiées par le législateur. Or, jusqu’à présent, le juge administra…
