… à un cas d’espèce. Cette remarque doit d’ailleurs être nuancée en droit administratif, qui, en l’absence d’un corps de droits fondamentaux mais également de textes, a dû se construire par…
…es pouvoirs permettant de vaincre la résistance de l’administration : il s’agit de pouvoirs d’incitation (I) et de pouvoirs de contrainte (II). I – Les pouvoirs d'incitation Ce sont là les…
…x grâce à des manœuvres politiques et à la terreur exercée par ses partisans, notamment les SA (Sections d’Assaut) et les SS (Schutzstaffel). Il entrainera par la suite son pays dans la se…
…érenne était également à l’étude, sans qu’il ne soit jamais appliqué (II). I - Des textes constitutionnels confiant des pouvoirs absolus et provisoires au Maréchal Pétain La loi constituti…
…té dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Cet article met en exergue l’importance du respect de l’Ét…
…ées peuvent, en effet, exercer des pouvoirs de police administrative en cas de circonstances exceptionnelles ou si les taches qui leurs sont confiées se limitent à des tâches matérielles d…
… de nuit, de l’éloignement des non-résidents, de la remise des armes et munitions et de l’interdiction des publications et réunions. Sa mise en place est décidée en conseil des ministres, …
…t spéciales de la part des pouvoirs publics. Le droit alors applicable en France n’est pas apparu réellement adapté aux divers enjeux de cette crise. Le législateur a donc été amené à trav…
…IV). I - Les origines de la LOLF Jusqu’à la LOLF, les compétences du Gouvernement et du Parlement en matière de préparation, de vote et d’exécution du budget de l’Etat étaient régies par l…
…libertés des citoyens, ainsi que l'organisation et les compétences respectives des pouvoirs publics. C’est à ce titre qu’elle encadre le régime juridique des lois de finances dont l’objet …
…elques mois, la Constitution de la Ve République sera adoptée de manière pérenne. Mais la légalité du « coup de force » orchestré par le Général fut parfois remise en cause, nota…
…orcement des pouvoirs présidentiels sous la V° République, rompt avec les régimes antérieurs où l’administration centrale était confiée à une seule autorité : président de la Républiq…
…e régularisation, à l’annulation, totale ou partielle, en passant par la résiliation. Cette solution rompt avec l’approche traditionnelle qui voyait dans le déféré préfectoral un recours p…
…, telles que, comme en l’espèce, des changements technologiques. Le Conseil d’Etat décida, alors, logiquement que ce principe justifiait, en la forme et au fond, la cessation de la diffusi…
…aux. Ce qui a été nommé abusivement “ théorie de la séparation des pouvoirs ” ne remonte pas à Montesquieu. En effet, déjà Aristote dans l’Antiquité et, bien plus tard, John Locke (16…
…t, si l’Allemagne est une démocratie parlementaire forte, ce système s’accommode-t-il d’une présence aussi importante d’un chef de gouvernement ? Dans ces conditions, ce sont les mécanisme…
