L’ordre juridictionnel (cas pratiques)
…d’un certain nombre de juridictions selon leur compétence d’attribution (ratione materiae) et territoriale (ratione loci ou ratione personae). De manière verticale, chaque ordre est composé d…
Recherche : “compétence”
Catégories (0)
Aucune catégorie.
Articles (23)
La notion de différend entre États à la lumière des arrêts de la CIJ du 5 octobre 2016 dans l’affaire des îles Marshall (dissertation)
…nternationale de justice (CIJ) puisse exercer sa compétence. La jurisprudence a affiné cette notion, notamment dans l’arrêt Mavrommatis (1924), où la Cour permanente de justice internationale…
La responsabilité des membres de l’enseignement public (TC, 30/06/2008, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Caisse régionale des Alpes-Maritimes Groupama)
… un enfant et qui attribue la compétence pour juger de tels faits aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Ils se sont, alors, dirigés vers le tribunal de grande instance (TGI) de Grasse. Mais, c…
La Nouvelle-Calédonie dans la Constitution française depuis les accords de Matignon de 1988 (dissertation)
…nts il convient de se demander dans quelle mesure l’évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie dans la Constitution française depuis 1988 illustre-t-elle un équilibre entre le principe d’in…
Le contrôle des sentences arbitrales impliquant une personne publique (CE, ass., 9/11/2016, Société Fosmax)
…cision du 11 avril 2016, ce dernier a attribué au juge administratif la connaissance du litige. L’arrêt commenté statue donc au fond. C’est la première fois que le Conseil d’État se pro…
La Constitution française de la Ve République et les collectivités territoriales, entre décentralisation et indivisibilité (dissertation)
…, leurs compétences ou encore la reconnaissance des langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France. La décentralisation est quant à elle un processus par lequel l’État transf…
Vie et mort de l’acte administratif unilatéral : de son élaboration à sa sortie de vigueur (fiche thématique)
…a compétence est une notion multidimensionnelle. Cette richesse lui permet de pouvoir être considérée comme fondamentale du droit public. Il en va de la séparation des pouvoirs et du contrôle…
Les collectivités territoriales (fiche thématique)
…é de larges transferts de compétences avec les lois du 07/01/1983 et du 22/07/1983, mouvement renforcé par la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales et parachevé p…
Étendue et limites des compétences externes de l'Union (dissertation)
…au cours de cette dissertation, dans sa vision globalement extensive des compétences externes de l’Union, bien que celle-ci ait également été amenée à encadrer et limiter l’exercice par l’Uni…
Le contrôle de la base juridique en matière de compétences internes (dissertation)
…particuliers ». Le contrôle de la base juridique en matière de compétences internes se trouve à ce sujet au premier plan du contrôle par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à la f…
Quel impact des principes de subsidiarité et de proportionnalité sur l'exercice des compétences de l'Union européenne ? (dissertation)
…onnement très similaire. La compétence se définit comme un titre juridique habilitant un sujet de droit à exercer un pouvoir. En droit européen, elle se comprend comme la capacité de l’Union …
Les compétences partagées en droit de l'Union européenne (dissertation)
L’exercice par les États membres et par l’Union de leurs compétences respectives s’inscrit comme un élément central d’un des objectifs listés par les États membres en préambule du Traité sur …
L'article 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (commentaire)
…une certaine flexibilité quant à l’interprétation des domaines de compétence de l’Union. Introduction « Un homme compétent est un homme qui se trompe selon les règles ». Cette maxim…
La primauté du droit de l’Union européenne (Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, n°73-13.556, Société des cafés Jacques Vabre et Société J. Weigel c/ administration française)
…entionnalité de la loi (II). I - Le rappel de la primauté du droit communautaire sur le droit national Dans cette décision, les Hauts magistrats ont fait une application stricte de l’article …
Les rapports entre la loi et le règlement sous la V° République (dissertation)
…ir au sein des compétences normatives. Cette intervention est nécessaire afin que l’exécutif ne soit pas complètement soumis au Parlement. La collaboration entre les pouvoirs exécutif et légi…
La souveraineté de la France au prisme de la construction européenne (dissertation)
…est dotée de véritables institutions politiques. Certains voient en l’UE une importante menace pour la souveraineté de notre pays à laquelle elle porterait largement atteinte. Mais la souvera…
Le contrôle de l’exactitude matérielle des faits (CE, 14/01/1916, Camino)
…tuation de fait présentant certains caractères, d’agir ou de ne pas agir et, si elle doit agir, d’agir dans un sens déterminé. Par exemple, en l’espèce, le préfet et le Gouvernement agissent …
Le contrôle de la qualification juridique des faits (CE, 04/04/1914, Gomel)
…– et c’est logique - de celles où prévaut le pouvoir discrétionnaire. Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la consécration du contrôle de la qualification juridique des faits…
Le droit de grève à l’épreuve de la continuité des services publics (CE, ass., 07/07/1950, Dehaene)
…. C’est ce principe qui lui a permis de valider tant la décision d’interdire la participation des chefs de bureau au mouvement de grève de juillet 1948 que le blâme infligé à M. Dehaene. Il c…
La nature du service public d'exploitation des pistes de ski (CE, 19/02/2009, Beaufils)
… compétence : le juge administratif suprême estime, en effet, l’argument irrecevable au motif que le service public d’exploitation des pistes de ski présente, dans son ensemble, un caractère …
La naissance des SPIC, services publics industriels et commerciaux (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’Ouest africain, dit Bac d’Eloka)
…a compétence des juridictions administratives pour connaitre des affaires relatives au service public. Il exclut de ce fait l’application du droit privé et la compétence du juge judiciaire. P…
Les différents recours contentieux devant le juge administratif (fiche thématique)
…direct, mais c’est, la plupart du temps, un recours incident à l’initiative du juge judiciaire dans le cadre d’un procès civil puisque celui-ci ne peut interpréter une décision administra…
La voie de fait acculée (TC, 17/06/2013, M. Bergoend c/ société ERDF Annecy Léman)
…liné sa compétence, ainsi que la Cour d’appel, saisie postérieurement. La Cour de cassation, saisie par pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel, a renvoyé l’affaire au Tribunal des conflits…