…t sur la base de l’ordonnance du 2 février 1945. Deux autres arrêts viendront ultérieurement poursuivre l’extension de son champ d’application. Ainsi, l’arrêt Lauze du Conseil d’Etat du 17 décembre 200…
Longtemps considérée comme une norme incontestable en raison du dogme révolutionnaire de la loi expression de la volonté générale, l’œuvre du législateur va voir, au cours de la se
… d’application très large (A) et suit un déroulement très précis (B). A – Le champ d'application de la PRC La procédure de rectification contradictoire est la procédure de droit commun. Elle doit être …
…'une exploitation industrielle relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties). 2 – Les propriétés exonérées Certaines propriétés non bâties bénéficient d’une exonération permanente, d’autres d…
…t les modalités d’imposition (B). A – Le champ d'application Cette composante de l’IFER s’applique, d’une part, aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du…
… sensiblement différentes. Ce qui est commun concerne, donc, le champ d’application : la CVAE s’applique, en effet, aux mêmes personnes et aux mêmes activités que celles soumises à la CFE, avec le…
…nnent de la cession de ces actifs. Le champ d’application du revenu catégoriel, que constituent ces plus-values, est relativement large. Il recouvre, en effet, toutes les cessions à titre onéreux d’une…
… d’autre part, le calcul du PAS (II) et de terminer par les modalités d’application du PAS (III). I – Le champ d'application du PAS Certains revenus entrent dans le champ d’application du PAS (A) quand…
…d’application de la TVA (I). Une fois le caractère taxable de l’opération acquis, l’entreprise doit calculer précisément le montant de la TVA à déclarer. Pour ce faire, il lui revient, au préalable, d’…
…yser les règles qui le gouvernent (B). A – Le champ d'application du RSA Le RSA s’applique, de plein droit, à certains exploitants agricoles (1) et, sur option, à d’autres (2). Certaines opérations ne …
…es et obligations qui lui sont rattachées (B). A – Le champ d'application du régime de la franchise en base L’application de la franchise en base dépend du seuil de chiffre d’affaires de l’entreprise (…
…eur champ d’application est, essentiellement, déterminé par le chiffre d’affaires réalisé. Cependant, bien que relevant du micro-BIC ou du RSI, les entreprises peuvent opter pour un autre régime : le R…
… CFE (A), sa base d’imposition (B) et ses modalités d’établissement (C). A – Le champ d'application de la CFE Au terme de l'article 1447 - I du CGI (Code général des impôts), la Cotisation foncière des…
…tres que scientifiques ou d’enseignement et d’assistance et les logements vacants depuis plus de deux ans. Les personnes imposables comprennent toutes les personnes, physiques ou morales, qui ont la di…
Les bénéfices non commerciaux (BNC), définis à l’article 92 du Code général des impôts (CGI), constituent l’un des huit revenus catégoriels imposables à l’impôt sur le revenu. Même
…nes tenant, notamment, à leur champ d’application ou à leur mode de calcul, les plus et moins-values professionnelles sont soumises à un régime qui varie selon que l’entreprise relève de l’impôt sur le…
Pour le Doyen HAURIOU, il est tout à fait clair que le référendum apparaît comme « la plus importante des manifestations du gouvernement direct » (Maurice HAURIOU, Précis de droit
…ltérieure fut la prise en compte de nouveaux inconvénients pour apprécier l’utilité publique d’une opération. Le Conseil d’Etat a, ainsi, très vite, décidé de retenir « l’atteinte à d’autres intér…
…se reconnaît, en l’espèce, le pouvoir de contrôler la réalité des faits sur lesquels l’administration s’est fondée pour prendre sa décision. Il décide, en effet, qu’il « lui appartient … de vérifier la…
…i, de certaines questions techniques (par exemple, le caractère toxique de certains produits), des appréciations portées par les jurys d’examen ou de concours sur la valeur des candidats et de leurs pr…
