La disparition et l'absence (cas pratique)
…ment, « et même d’office », à la mission de représentation (C. civ., art. 115). Précisons, dans le cadre de cette étude, que le présumé absent étant présumé vivant, son mariage n’…
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L'abandon de la faute lourde en matière de responsabilité de l'administration fiscale (CE, sect., 21/03/2011, M. Krupa)
La possibilité d’engager la responsabilité de l’administration pour ses fautes a, longtemps, été conditionnée par la commission d’une faute lourde, c’est-à-dire d’une faute présentant un haut de…
Les autorités administratives indépendantes (fiche thématique)
…s catégories existantes des institutions administratives qui gravitent autour de l’administration centrale de l’Etat. Elles ne sont, en effet, ni des juridictions, ni des organismes consultatifs…
Une approche restrictive de la qualification de service public (CE, sect., 3/12/2010, Ville de Paris et Ass. Paris Jean Bouin)
…puissance publique. Il a confirmé sa jurisprudence quelques mois plus tard (CE, sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence). A la suite de cette jurisprudence extensive de 2007 quant à la re…
Les centres de formation des associations sportives ne gèrent pas une mission de service public (CE, 8/03/2012, Ass. Nice Volley Ball)
… l’activité en cause. La seconde, plus récente, est venue assouplir les critères de la jurisprudence Narcy en n’exigeant plus de l’organisme privé la détention de prérogatives de puissance publi…
La théorie des circonstances exceptionnelles (CE, 28/02/1919, Dames Dol et Laurent)
…mission première : la satisfaction de l’intérêt public. Aussi, le juge administratif a-t-il admis, c’est l’esprit de la théorie des circonstances exceptionnelles, que les autorités administ…
Le principe de mutabilité des services publics (CE, sect., 27/01/1961, Vannier)
…é et d’égalité, il apparaît comme profondément tributaire de la vision que l’administration s’en fait, de sorte que les décisions prises sur son fondement peuvent aussi bien accroître la satisfa…
Identification des services publics gérés par des personnes privées : le manuel du Conseil d’Etat (CE, sect., 22/02/2007, A.P.R.E.I. – Ass. du personnel relevant des établissements pour inadaptés)
…e de la société française et l’une des deux activités principales de l’administration avec la police administrative. Les services publics se développent ainsi de manière considérable et sans pré…
La disparition volontaire des actes administratifs unilatéraux (CE, ass., 26/10/2001, Ternon ; Code des relations du public avec l’administration)
…istration doit pouvoir retirer un acte soit parce qu’il est inexact, soit parce qu’il est illégal ab initio, soit parce que l’administration a été trompée. Le problème réside dans le fait …
L’identification du service public exercé par un tiers (CE, 23/05/2011, Commune de Six-Fours-les-plages)
…tant, le Conseil d’État a souvent rejeté la qualification de service public en l’absence de prérogatives de puissance publique. A tel point que ce critère (ou cet indice) est progressivement dev…