Comme le précise l’article 1er du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite « Tout fait internationalement illicite de l’Etat engage sa responsabilit…
…tat sur la base de la loi du 7 janvier 1983 qui institue un régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements. C’est ce qu’il est arrivé dans l’affaire Cie. d’assura…
…ement fait courir. En pareille hypothèse, le juge administratif admet que la responsabilité sans faute pour risque de l’Etat puisse être engagée. L’arrêt Consorts Lecomte est l’occasion pour le C…
Si la seconde moitié du XX° siècle n’a offert que peu d’affaires en matière de responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois ou des conventions internationales, il existe, ces derniers tem…
…pation, de reconnaître à la charge de l’Etat une faute de nature à engager sa responsabilité. Il faudra attendre l'arrêt Papon rendu en assemblée en 2002 par la Haute juridiction pour que cette p…
…ient été accomplis par un « gouvernement de fait » et que, par suite, la responsabilité de l’Etat républicain ne pouvait être engagée. L’arrêt Papon est l’occasion pour le Conseil d’Etat de mettr…
…ette citation marquante, Jacques Chirac souhaite montrer la responsabilité collective des États tant dans les changements climatiques que dans les réponses à y apporter et le rejet d’un traitemen…
La responsabilité de l’administration obéit, le plus souvent, aux règles posées par le juge administratif. Il arrive, toutefois, que le législateur vienne créer un régime dérogatoire tant du poin…
La possibilité d’engager la responsabilité de l’administration pour ses fautes a, longtemps, été conditionnée par la commission d’une faute lourde, c’est-à-dire d’une faute présentant un haut deg…
… l’action de la puissance publique, notamment quant à la possibilité d’engager sa responsabilité du fait de ses fautes. L’arrêt Tomaso Grecco qui concerne les services de police marque de ce poin…
…ité de l’ex-fiancé. Par conséquent, ce dernier est condamné à réparer le préjudice moral subi. L’ex-fiancé forme un pourvoi devant la Cour de cassation, au motif essentiel que la cour d’appel a i…
…résident est de deux ans et demi. Le bureau du Parlement européen est composé du Président et de quatorze vice-présidents. Son rôle est de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement du …
… 00012, Lebon), l’État et les pouvoirs publics bénéficiaient d’une certaine irresponsabilité face aux citoyens. Comme le rappelle la Pr. Hafida Belrhali, après ce tournant jurisprudentiel, « la r…
…sponsabilité unifié applicable à tous les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables publics. Il convient donc d’étudier, dans une première partie, les contrôles non juridictionnels (I)…
…sabilité qui était spécifique à chacun d’eux. Mais, une ordonnance du 23 mars 2022 a créé un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics applicables tant aux ordonnat…
…jet d’un régime de responsabilité à la mesure de ces prérogatives. Ce rôle majeur de l’Exécutif local peut, donc, s’observer du point de vue de l’adoption des budgets locaux (I) et du point de vu…
…il encourt les mêmes responsabilités. Ce régime juridique, qui a été modifié en 2022, vise, ainsi, à réprimer l’immixtion irrégulière dans le maniement des deniers publics. L’analyse de la gestio…
…ité politique du gouvernement devant les chambres. Mais ce parlementarisme par excellence et ses grands principes existent-t-ils toujours à l’heure actuelle ? À travers les exemples britanni…
…ition administrative. Sur le contrôle à opérer, il prend pleinement conscience de l’importance de son office, qu’il entend façonner de manière effective et raisonnée (I). Sur la responsabilité, i…
…bilité de l’État pour sa carence dans la détection du risque associé à la prise de Mediator, et l’absence, durant plusieurs années, de retrait de l’autorisation administrative de mise sur le marc…
…nationale la responsabilité de son Gouvernement sur un texte donné. Si aucune motion de censure n’est adoptée, le texte est considéré comme adopté. Ainsi, l’engagement de la responsabilité du Gou…
…anière ou d’une autre, ne peut que voir sa responsabilité croître et le mot « responsabilité » est doté d’une polysémie qu’il convient de souligner. Etre responsable pour le président d…
