Les sources directes du droit (cas pratiques)
… réfrigérateur. En septembre 2025, le réfrigérateur tombe en panne. Les deux preneuses demandent à la propriétaire de le remplacer, en se fondant sur l’article 12 de l’ordonnance de 2021. Ma…
Recherche : “règlement”
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Articles (13)
L'autorité juridique du règlement des assemblées (dissertation)
Comme le note le constitutionnaliste français Eugène Pierre dès 1887 à propos du règlement des assemblées « le règlement joue un rôle qu’il a joué dans tous les temps, qu’il jouera éternelle…
L’obligation d’abroger les règlements illégaux (CE, ass., 03/02/1989, Cie. Alitalia)
…lementaire ». Il faut distinguer le règlement autonome, du règlement d’application qui est pris uniquement en appui d’un texte législatif. Aussi, conformément aux dispositions du Code de jus…
Une histoire du règlement, de 1789 à nos jours (fiche thématique)
Les règlements constituent, avec les lois, l'une des formes d'exercice du pouvoir d'édiction des normes générales et impersonnelles. En effet, alors que les décisions individuelles visent un…
Le pouvoir réglementaire de police générale du chef de l’État (CE, 08/08/1919, Labonne)
…onsécration d'une légalité d'exception en temps de guerre, le juge administratif suprême reconnut au chef de l’État le pouvoir de prendre toutes les mesures à même d'assurer l'exécution des …
Le droit dérivé de l'Union européenne (fiche thématique)
…tion directe L’alinéa 2 de l’article 288 du TFUE pose le principe d’application directe et obligatoire des règlements dans l’ordre juridique des Etats membres. En effet, il précise que « le …
Le principe de sécurité juridique (CE, ass., 24/03/2006, KPMG)
…ouvelle vient s’appliquer à des situations en cours. Cette illustration n’est, toutefois, pas la seule, puisque que le Conseil d’Etat est, par la suite, venu offrir d’autres traductions dudi…
Les sources du droit fiscal (fiche thématique)
…produit chaque degré de la hiérarchie des normes : de la Constitution jusqu’au règlement. Introduction Les sources du droit fiscal correspondent à tous les textes qui posent les règles ou pr…
Les circulaires impératives : une approche qui renouvelle le contrôle du juge administratif (CE, sect., 18/12/2002, Mme. Duvignères)
… les services les attendent pour appliquer concrètement une loi ou un règlement nouveaux » (Didier TRUCHET, Droit administratif, 7ème Ed., PUF, 2017, p. 307). Introduction « On estime à…
Le principe de mutabilité des services publics (CE, sect., 27/01/1961, Vannier)
… en effet, aux autorités administratives, d’une part, une liberté totale pour abroger leurs règlements, d’autre part, de larges pouvoirs pour adapter les services publics aux évolutions de l…
La disparition volontaire des actes administratifs unilatéraux (CE, ass., 26/10/2001, Ternon ; Code des relations du public avec l’administration)
… résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de …
Les ressors de la jurisprudence Epx. Barbier (TC, 15/01/1968, Epx. Barbier)
…20 avril 1959, un règlement fixant les conditions de travail du personnel navigant commercial. Ce règlement contenait un article 72 prévoyant que le mariage des hôtesses de l’air entrainait …
La cohabitation sous la V° République (dissertation)
La Cinquième République se distingue, au sein de l’Exécutif, par une convergence des orientations politiques entre président de la République et Premier ministre, lui-même issu d’u