…ne). L’article 38 §1 du Statut de la CIJ, bien que rédigé en 1945, constitue encore aujourd’hui la référence fondamentale en la matière. Il faut également distinguer les sources dites classique…
…. 1992, n° 56776, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris) sur les lois. Elle révèle une vision affirmée de la hiérarchie des normes, où le juge administratif garantit la …
…bre homme politique franco-allemand, M. Daniel Cohn-Bendit, cette requête aurait du être rejetée puisqu'elle conduisait à confronter directement une décision individuelle, l’arrêté, à une direc…
… Network et So. Arcelor Atlantique et Lorraine : deux contrôles qui s'appuient sur les mêmes principes Le contrôle initié par l’arrêt French Data Network doit son existence à la spécificité du …
…ionales en droit interne a donné lieu à des controverses restées célèbres dans la jurisprudence administrative. Il en est allé de même pour le droit européen, qu’il soit originaire ou dérivé. L…
…uridictions nationales La jurisprudence de la CEDH est plus ou moins directement prise en compte par les juridictions nationales des États membres, notamment les juridictions françaises. Pour O…
…le (CE, sect., 6/11/1936, Arrighi) : s’estimant incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois, il considère que les lois font écran entre l’arrêté et la Constitution et refuse …
…r tout type de mesures : pour une décision entravant l’exercice d’une activité professionnelle –reproduisant ainsi le motif de l’arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier (CE, sect., 8 janvier 196…
…à sa jurisprudence (I). A l'inverse, le Conseil d’État s'en tient à une lecture plus littérale de l'article 62 : il considère, en effet, que l'interprétation d'une disposition de la Charte fond…
…rement (3). 1 - Les déterminants du contrôle Il est, de prime abord, étonnant que le Conseil d’État, qui n’est pas juge de la constitutionnalité des lois (CC, 25 janvier 1975, IVG), ait été ame…
