…e qui permet de le considérer comme tel et de caractériser initialement sa formation) et les attributs juridiques qui découlent de son statut. Ces caractéristiques ne relèvent pas d’une défini…
… 25/07/1952, Delle. Remise). Cette solution se fondait sur l’article 3 de l'ordonnance du 9 aout 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, lequel prévoyait la nullité de tou…
Pendant longtemps, les victimes des persécutions antisémites commises par le Gouvernement de Vichy ne pouvaient obtenir réparation de leur préjudice que via des mécanismes spéciaux d’indemnisa…
… une responsabilité du gouvernement devant le Parlement et la possibilité pour le Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale). Il s’agit également d’un système bicaméral, c’…
…Une telle situation oblige le gouvernement à chercher des alliances pour faire adopter ses projets de loi. Elle s’oppose au fait majoritaire, qui désigne une situation politique dans laquelle …
…le dilemme institutionnel entre le fait majoritaire, symbole de stabilité, et le gouvernement de coalition, incarnation du compromis politique. Introduction « En démocratie, gouverner c’est ch…
…en raison de leur nature : les actes de gouvernement et les mesures d’ordre intérieur. Les premiers constitueraient ainsi en quelque sorte des prérogatives politiques et régaliennes de l’Etat.…
…i, des actes qui échappent à son emprise. Les actes de Gouvernement sont de ceux-là. Ils se manifestent principalement dans deux domaines : les rapports entre les pouvoirs publics constitution…
…d’un archaïsme juridique dont il faudrait se défaire, que celle des actes de Gouvernement. On la rattache traditionnellement à l’arrêt CE, 19 février 1875, Prince Napoléon. Introduction …
…tirer », confiait au socialiste Léon Blum le Général de Gaulle, chef du gouvernement provisoire de la République française, à l’automne 1945. Introduction « Ma tâche de défense nationale …
…ista à une véritable débâcle. Le gouvernement français, fuyant la capitale, se déplaça au gré de l’avancée ennemie vers Tours, puis Bordeaux et enfin Clermont-Ferrand. Introduction Les actes …
…ête un Premier Ministre nommé par le Président et responsable devant le Parlement. Sous la Ve République le Président dispose librement d’un certain nombre de pouvoirs nécessaires à l’exercice…
…membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs par…
…en effet, que « la loi fixe les règles concernant … l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » et non pas simplement les principes fonda…
…spensable parmi les institutions, après le Président et le gouvernement : il reste le centre du pouvoir législatif. Introduction Les constituants ont souhaité, en écrivant la Constitution du 4…
… devant les chambres. Mais ce parlementarisme par excellence et ses grands principes existent-t-ils toujours à l’heure actuelle ? À travers les exemples britannique et français, nous verr…
…a eu lieu en juillet 1948. Le Gouvernement a interdit la participation des chefs de bureau à ce mouvement social. Malgré cette interdiction, M. Dehaene, qui occupait la fonction en cause à la …
…s cette affaire, le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse ont signé le 4/07/1949 une convention en vue de la construction et l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à laque…
…èvent, en général, des mesures de bonne gestion interne à une administration spécifique. Ces mesures peuvent relever soit du champ disciplinaire soit de l’organisation du fonctionnement du ser…
…ans l’Antiquité et, bien plus tard, John Locke (1690 Traité du Gouvernement civil) avaient réfléchi sur la question. Néanmoins, il revient à Montesquieu le mérite d’avoir systématisé le proces…
…’existence même du gouvernement. Expliquer le rôle et la fonction de chacune des chambres revient ainsi à démontrer l’utilité de chacune et du système même du bicaméralisme. I - Les éléments d…
…que gouvernementale ou législative et les incidences politiques s’avèrent utiles à la compréhension de ces nouveaux mécanismes. La pratique a, pour l’essentiel, confirmé les orientations const…
…0 et 21 de la Constitution sont très clairs. « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois … il exerce le po…
…, les rédacteurs avaient largement à l’esprit la prédominance du Parlement sur le Gouvernement sous les deux républiques précédentes. Diverses dispositions ont donc été adoptées afin de garant…
Le régime parlementaire se définit come le gouvernement d’un cabinet responsable devant l’assemblée. Gouvernement de cabinet et responsabilité ministérielle en sont les principales caractérist…
