…conditions de sa saisine sont alors très restrictives, ce qui fait qu’il est rarement sollicité : il n’a ainsi été saisi qu’en juin 1948, sans que la procédure n’aille à son terme. Ave…
La philosophe Ayn Rand écrivait « l’argent est le baromètre des vertus d’une société ». Précisément, la société française s'oppose à la patrimonialisation de la personne et de ses
…eu avantageuses à son égard… En effet, elle ne bénéficie d’aucune prestation compensatoire, alors même qu’elle a quitté son emploi et sa famille pour rejoindre Edmond en France. Le notaire n…
…lcul (B). A – Les conditions de prise en compte des RI / CI Les dépenses susceptibles d'ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d'impôt doivent respecter trois grandes conditions. Elles …
…de conditions. Des conditions de fond, d’abord : le bien ou le service acquis doit être utilisé pour des opérations imposables et ouvrant droit à déduction, et ne pas être visé par une mesur…
…es-ci, la plus importante est la nécessité qu’elles ne dépassent pas un plafond global, qui dépend du secteur d’activité de l’entreprise, sur une période glissante de trois exercices fiscaux…
…bre de conditions, de fond et de forme. La déduction des provisions étant, par définition, provisoire, il convient, par ailleurs, d’en opérer la surveillance sur la durée afin de s’assurer d…
…tions à leur déductibilité. Diverses et variées, elles regroupent aussi bien les achats, les impôts que les frais de personnel. La catégorie la plus étoffée reste, cependant, celle des servi…
…sition adoptés par les autorités de régulation dans l’exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de …
