La France, État moniste ? (dissertation)
…ieure à celle des lois, ce qui semble correspondre à une logique moniste. Cependant, la question du monisme ne se réduit pas à un simple constat textuel : elle implique d’analyser la pratiq…
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La Charte des Nations unies, Constitution de la société internationale ? (dissertation)
…lles que présente la Charte et pouvant justifier une telle qualification (I), avant de voir que cette constitutionnalité reste relative et contestée, en raison des spécificités du système i…
La nomination des juges constitutionnels en France (fiche thématique)
…obligatoire pour les lois organiques et les règlements des deux assemblées qui composent le Parlement (Constitution, art. 61). Le Conseil constitutionnel est aussi chargé du contentieux des…
La naissance de la juridiction administrative (fiche thématique)
…ciaires. A partir de ce moment, les litiges administratifs sont soustraits à la compétence des tribunaux judiciaires, ce qui ouvre, par conséquent, la voie à la création d’une juridiction s…
L'autorité parentale (cas pratique)
…érêt de l’enfant ». Elle est exercée en commun, ce qui explique que la Cour d’appel de Paris ait jugé, le 11 septembre 2002 (D. 2002. IR. 3241) que « pour atteindre les objectifs définitifs…
La place du débat d’orientation des finances publiques dans l’élaboration du budget (dissertation)
…budget, mais, bien plutôt, d’organiser une consultation des parlementaires afin de les informer des choix budgétaires envisagés par le Gouvernement et de leurs permettre de faire valoir leu…
Le débat d’orientation budgétaire devant les collectivités locales (dissertation)
La préparation du budget relève, traditionnellement, de l’Exécutif. Il en va ainsi en matière de finances de l’Etat et de finances locales. Toutefois, dans un souci de démocratie f
L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'État (fiche thématique)
…ières « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Si cette disposition est simple quant aux destinataires de l'obligation qu'elle pos…