Les effets de l'incapacité (cas pratique)
… relative à Pauline (I) avant celle relative à Paul (II). I – Le cas de Pauline Pauline est une mineure de quinze ans. Sa mère s’oppose à ce qu’elle publie des photographies d’elle su…
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Articles (8)
Le principe d’extra-patrimonialité de la personne (Civ. 1ère, 30 mai 2000, n°98-14.610)
… cantonnée à la finalité souhaitée. B – Le respect de la finalité souhaitée exigée Bien que la Cour de cassation admette ici que soit portée une atteinte au principe d’extra-patrimoni…
La fin de la personne : la mort (dissertation)
… pu introduire des charges pesant sur le bénéficiaire du legs. S’il ne peut imposer des conditions illicites, immorales ou impossibles à réaliser, il peut toutefois obliger le légatai…
L’interdiction d’accès au local syndical n’est pas une mesure d’ordre intérieur ! (CE, 10/12/2021, Hôpitaux de Paris)
…opter unilatéralement une décision qui a plus ou moins de conséquences juridiques. Il faut évidemment distinguer les actes administratifs créateurs de droits et d’obligations, des act…
Les revenus du patrimoine et des services publics (fiche thématique)
…ollectivités locales bénéficient de revenus provenant de l’exploitation de leur patrimoine et de la gestion de leurs services publics. Ces recettes représentent une part minime du tot…
Le recul des MOI dans les prisons (CE, ass., 17/02/1995, Marie ; CE, ass., 14/12/2007, Planchenault)
Les mesures d’ordre intérieur (MOI) régissent, selon le Doyen Hauriou, « la vie intérieure des services » (v. notamment Maurice HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit publ…
Le recul des MOI dans l’armée (CE, ass., 17/02/1995, Hardouin)
…ction administrative. C’est aussi le cas des mesures d’ordre intérieur (MOI) dont l’objet est d’assurer un certain ordre au sein des services publics, mais qui sont de trop faible imp…
Les actes insusceptibles de recours (CE, 28/03/2011, Maxime Gremetz)
…une administration spécifique. Ces mesures peuvent relever soit du champ disciplinaire soit de l’organisation du fonctionnement du service public par le chef de service. La délimitati…