…n vertu de ses exigences constitutionnelles internes et de la thématique qui fait l’objet de la réunion. La Commission européenne est invitée à participer aux réunions du Conseil mais …
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…cier du pays. Ce rôle lui confère le monopole du vote des lois de finances, mais aussi des prérogatives pour en contrôler l’exécution. Le poids du Parlement en matière budgétaire a, to…
…ion matérielle réalisée par l’exécutif et une phase d’examen et de vote par l’assemblée délibérante. Introduction Bien que l’adoption des budgets locaux obéisse à des règles procédural…
Le Parlement garde une compétence exclusive pour voter le projet de loi de finances. Toutefois, afin de remédier aux excès des III° et IV° Républiques, la Constitution de 1958 a, dans …
… 1984, le Sénat a refusé de voter le projet de révision constitutionnelle tendant à modifier l’article 11 de la Constitution pour permette au président de la République de consulter le…