…porte, de telle sorte qu’il soit en mesure de poursuivre l’exécution du service public dont il a la charge. C’est ce qu’indique le Conseil d’Etat en l’espèce lorsqu’il relève que la solution à ret…
…naît aux ministres un pouvoir réglementaire en matière d'organisation des services publics. Introduction Il est des arrêts dont la postérité ne vient pas de la solution d'espèce, mais de la motiva…
… de revenus provenant de l’exploitation de leur patrimoine et de la gestion de leurs services publics. Ces recettes représentent une part minime du total de leurs ressources. Introduction Pour ali…
…ts ou principes antagonistes. La confrontation entre le principe de continuité des services publics et le droit de grève des agents publics relève de cette logique. L’arrêt Dehaene, outre qu’il re…
…merce ou de concurrence loyale. Il était alors inévitable que les services publics en France s’en trouvent impactés. Introduction Les Communautés européennes ont été créées à l’origine pour favori…
…e droit des services publics est régi par les « lois de Rolland » d’où se dégagent, depuis les années 1930, plusieurs grands principes régissant le fonctionnement de ces activités : il s…
… solution apportée dans cette affaire verra le jour par la suite (II). I - L'émergence d'une nouvelle catégorie de services publics Si le Tribunal des conflits fait émerger une nouvelle catégorie …
La vie administrative communale ne serait pas si dynamique sans l’existence d’associations multiples. Les politistes (et les politiques) ne s’y trompent pas, qui y voient des réser
…a régie directe ne doit pas être considérée comme le mode de gestion le plus naturel, ni historiquement, ni pratiquement, ni logiquement. D’abord de nombreux services publics ont été, dès l’origin…
…ir aux services de cet organisme. En jugeant de la sorte, le Conseil d’État anticipe en quelques sortes sur le fond. Il laisse ouverte la porte d’une solution dont il n’a pas fait usage. En effet,…
