… une grande diversité de revenus. Outre les pensions de retraite proprement dites, sont, en effet, imposables dans cette catégorie les pensions d’invalidité, les pensions alimentaires, ai…
… pour un État, à consentir, par un traité international, à une limitation de souveraineté n’est autre qu’une expression de cette souveraineté (1). Partant, on peut considérer que la délég…
…e pour encadrer le retrait d’un État de l’UE. En l’espèce, et plus précisément, cet arrêt trouve sa source dans une procédure opposant MM. Andy Wightman, Ross Greer, Alyn Smith, David Mar…
…er 2020. Un certain nombre d’États sont candidats à l’adhésion. Les sept États officiellement reconnus comme candidats sont l’Albanie, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la…
…ses régimes. Tel est le cas de la notion d’acte créateur de droits en matière de retrait et d’abrogation des actes administratifs unilatéraux. Introduction Certaines notions du droit admi…
…ve de l’acte, ce qui implique que ses effets passés doivent être également annulés. Cette hypothèse est la plus problématique au regard de la sécurité juridique. Une abrogation, elle, ne …
