Les sources directes du droit (cas pratiques)
…anne. Les deux preneuses demandent à la propriétaire de le remplacer, en se fondant sur l’article 12 de l’ordonnance de 2021. Madame Sottois refuse : l’ordonnance n’a pas été ratifiée, elle …
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Une histoire du règlement, de 1789 à nos jours (fiche thématique)
…. Surtout, cette dernière offrira au pouvoir réglementaire un domaine propre où la loi est censée, en principe, ne pas intervenir : l'on parle, dans ce cas, de pouvoir réglementaire autonome…
La loi, source du droit administratif : une norme en déclin (fiche thématique)
…ntation. Une étude du Sénat de juin 2022 démontre, ainsi, que le nombre d'ordonnances publiées chaque année est supérieur au nombre de lois promulguées. Entre mai 2012 et mai 2022, le rappor…
Le contrôle des budgets locaux (fiche thématique)
… de l’audience publique au cours de laquelle les comptables ont la possibilité de venir s’exprimer devant les magistrats, la procédure est close par un jugement. En dehors du cas où aucune c…
Le contrôle de l'exécution du budget (fiche thématique)
…ce du 23 mars 2022 a supprimé le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics pour lui substituer un régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics qu…
La LOLF – Loi organique relative aux lois de finances (fiche thématique)
…es par une loi organique. » Cette loi organique a, pendant plus de 40 ans, été l’ordonnance du 2 janvier 1959. Ce n’est qu’au début du XXI° siècle qu’elle a été remplacée par la Loi organiqu…
Quel est l’avenir du principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public ? (dissertation)
…ptembre 1822, repris, par la suite, dans l’ordonnance du 31 mai 1838. Le principe est, ensuite, systématisé solennellement par le décret du 31 mai 1862. Il est actuellement énoncé par l’arti…
Les rapports entre la loi et le règlement sous la V° République (dissertation)
…r de la Constitution prévoit que « s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégatio…