L’un des pouvoirs exorbitants de l’administration se traduit par la capacité dont elle dispose d’imposer des sanctions. Dans le domaine contractuel, en particulier, ce pouvoir a ét
… 1 – Le pouvoir réglementaire général A l'inverse des républiques précédentes qui réservaient le pouvoir réglementaire à une seule autorité, le chef de l’État sous la III°, le président du …
… anecdotique, le Conseil d’État surprend les commentateurs et reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire en matière d'organisation des services publics. Introduction Il est des arrêts…
…ion en conseil des ministres, alors qu'aucun texte n'imposait une telle délibération. La question posée au juge administratif suprême est donc de déterminer qui du chef de l’État ou du chef…
…e président de la République, le Premier ministre, les ministres et différents organismes consultatifs et de contrôle. Introduction L’administration centrale de l’Etat a, de tout temps, eu …
Longtemps, la police administrative spéciale des étrangers fut une terre soustraite à tout contrôle efficace du juge administratif. Cette situation devait, cependant, évoluer dans
En raison des nombreux conflits qui parsèment le monde, la question des réfugiés occupe une place centrale de nos jours. Si l’autorité politique n’a pas, encore, pris la mesure de
Rares sont les créations jurisprudentielles auxquelles un juge doit plus qu'il ne pouvait le présager initialement. Les principes généraux du droit sont de cette veine. S'ils ne sa
