…ais. Le Conseil d’État a reconnu que tout justiciable peut se prévaloir d’une directive non transposée après l’expiration du délai de transposition à l’encontre d’un acte administratif individu…
…s la majorité des hypothèses, elle laissait, cependant, intact la position de principe contenue dans l’arrêt Cohn-Bendit. L’arrêt d'assemblée Perreux du 30/10/2009 est, alors, l'occasion pour l…
…rge des administrés, ce qui suppose, notamment, qu'elle soit suffisamment précise. Cette problématique prend tout son sens au regard des dispositions du préambule de 1958 qui sont, on le sait, …
…autre problème désigné par le terme d'invocabilité ou d'applicabilité directe. Celui-ci revient à s'interroger sur la portée juridique concrète des dispositions des préambules. Plus précisément…
…'arrêt GISTI Un traité est regardé comme d’effet direct s’il crée des droits ou des obligations au profit ou à la charge des particuliers. Plusieurs critères étaient, traditionnellement, utilis…
…our de justice de l’Union européenne (CJUE) qui considérait que les dispositions « inconditionnelles et suffisamment précises » d’une directive non transposée dans le délai imparti po…
