Le domicile (commentaire de C. civ., art. 103)
…fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement ». Introduction Pour le Doyen Carbonnier, les hommes demeurent « des animaux …
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Une approche restrictive de la qualification de service public (CE, sect., 3/12/2010, Ville de Paris et Ass. Paris Jean Bouin)
La France se caractérise par l’importance de ses services publics. Cependant, ces derniers ne sont pas tous gérés par des personnes publiques. Le secteur privé y contribue égalemen
Les centres de formation des associations sportives ne gèrent pas une mission de service public (CE, 8/03/2012, Ass. Nice Volley Ball)
… qu’une activité gérée par une personne privée ne détenant pas de prérogatives de puissance publique pouvait être qualifiée de service public dès lors que l’activité en cause présentait un …
Identification des services publics gérés par des personnes privées : le manuel du Conseil d’Etat (CE, sect., 22/02/2007, A.P.R.E.I. – Ass. du personnel relevant des établissements pour inadaptés)
…pris les critères nouveaux qu’il dégage pourtant. Pour évoquer d’autres exemples, il est possible de citer les missions postales confirmées comme un service public par la loi du 9 février 2…
L’identification du service public exercé par un tiers (CE, 23/05/2011, Commune de Six-Fours-les-plages)
…antielle. Outre la mise à disposition des lieux et équipements, la commune octroyait à la société une « subvention » destinée à couvrir une partie de ses frais. L’arrêt ne mentionne to…