…lants, au premier rang desquels se trouvent les règles qui régissent l’exécution des contrats administratifs et qui confèrent à l’administration des pouvoirs unilatéraux importants. Ces pouv…
…on même d’un service public et présentait, de ce fait, un caractère administratif. Avec cet arrêt, le Conseil d’Etat redonne toute sa place au critère du service public dans la définition du…
…ui de la seconde. Il en va ainsi tant en ce qui concerne l’adoption que l’exécution des budgets locaux. Introduction Les finances locales font intervenir, pour leur mise en œuvre, deux grand…
…atière de préparation et d’exécution du budget, elle a, en effet, été amenée à s’approprier de nouvelles tâches. Certaines s’expliquent par l’adoption de la loi organique relative aux lois d…
…s aussi des prérogatives pour en contrôler l’exécution. Le poids du Parlement en matière budgétaire a, toutefois, varié au cours de l’histoire. S’il était à son apogée lors des III° et IV° R…
…ent européen. Il en va, ainsi, qu’il s’agisse de la préparation, du vote, de l’exécution ou, encore, du contrôle du budget européen. Introduction La procédure budgétaire européenne fait inte…
