…’une demande d’adoption plénière soit déposée en mai. En juin 2017, un homme, désigné comme le « père de naissance » par la Cour de cassation, reconnaît l’enfant. Cette circonsta…
L’adoption d’un enfant dans le cadre d’un couple de femmes a connu de nombreux rebondissements ces dernières années. Les lois du 17 mai 2013, ouvrant l’adoption aux couples mariés de même …
…mandé l’adoption plénière de cet enfant, le 11 juillet 2016. Après une requête formée devant le Tribunal de 1ère instance compétent donnant lieu à un premier jugement, un appel a été…
…ns, en prévoyant un dispositif transitoire d’adoption plénière de l’enfant par la mère non gestatrice. C’est sur l’interprétation des conditions de ce dispositif, prévu par l’article 9 de …
…tion. Mme Q a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Montpellier en joignant l’acte de mariage démontrant le lien marital existant avec Mme J (le lien biologique établi e…
…ttant l’adoption d’actes législatifs au niveau de l’Union européenne (UE). Le droit de l’Union différencie d’une part la procédure législative ordinaire et d’autre part la procédure spécia…
