Les sources directes du droit (cas pratiques)
… la France et l’Italie ont signé le Traité de coopération pour la protection de la biodiversité alpine (TCPBA). L’article 5 de ce traité stipule notamment : « Les Parties contractantes s’…
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Articles (8)
Le principe Pacta sunt servanda en droit international public (dissertation)
« Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ». C’est en ces termes que l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 co…
Quelles sont les sources du droit international ? (dissertation)
…me, principes généraux), et sources subsidiaires, qui servent à en interpréter ou à en compléter le contenu (jurisprudence, doctrine). L’article 38 §1 du Statut de la CIJ, bien que rédigé…
L’évolution des relations internationales depuis le Traité de Westphalie -1648 (dissertation)
…entendons aujourd'hui par ce processus a été conçu il y a quatre siècles par le traité de Westphalie qui a mis fin à la guerre de Trente Ans et empêché la mise en pièce de l'Europe. ». Ce…
Un revenu catégoriel : les pensions et rentes viagères (fiche thématique)
Les pensions et les rentes viagères consistent en allocations périodiques dont le paiement est, le plus souvent, garanti aux bénéficiaires leur vie durant. Conformément à l’article
Extradition, peine de mort et traitements inhumains (CEDH, 7 juillet 1989, Soering c./ Royaume-Uni, n° 14038/88)
…bisse l’application de la peine encourue » (A. MÉRIGNHAC, Traité de DIP, Tome II, p. 732). La circulation des criminels dans d’autres pays du Monde, renforcée et accélérée par toute une g…
Le contrôle de la procédure de ratification des traités internationaux (CE, ass., 18/12/1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim)
…ée à l’article 55 de la Charte fondamentale en faisant prévaloir les traités internationaux sur les lois mêmes postérieures. L’arrêt SARL du Parc d’activités de Blotzheim constitue l’une …
Le contrôle de conventionnalité des lois IVG (CE, ass., 21/12/1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques)
…a place en droit interne, la Constitution de 1958 a prévu, en son article 55, que les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Ce principe de primauté trouve, …