La France se caractérise par l’importance de ses services publics. Cependant, ces derniers ne sont pas tous gérés par des personnes publiques. Le secteur privé y contribue égalemen
… qu’une activité gérée par une personne privée ne détenant pas de prérogatives de puissance publique pouvait être qualifiée de service public dès lors que l’activité en cause présentait un caractère d’intérêt gé…
… nécessité d’un intérêt général et d’un contrôle accru de l’administration publique sur l’association concernée pour déterminer qu’elle exerce en réalité des missions de service public. Cette association constit…
Il est de ces notions fondamentales et originelles du droit administratif français qui ne peuvent recevoir de définition. Le service public en fait partie. Elle justifie, selon Dug
