… loi du 7 janvier 1983 qui institue un régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements. C’est ce qu’il est arrivé dans l’affaire Cie. d’assurances Les Ll…
…part, des dommages causés par les malades qui en bénéficient. Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative en se fondant sur le risque que font peser sur les tiers de telles méthodes. Cet…
… pareille hypothèse, le juge administratif admet que la responsabilité sans faute pour risque de l’Etat puisse être engagée. L’arrêt Consorts Lecomte est l’occasion pour le Conseil d’Et…
…ié du XX° siècle n’a offert que peu d’affaires en matière de responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois ou des conventions internationales, il existe, ces derniers temps, une …
… de l’Etat français. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat met fin à la longue jurisprudence refusant de reconnaître la faute de service de l’Etat français à l’occasion des persécutions anti…
…té sans faute (I). D’autres ne sont admises par le juge que dans le cadre d’un régime de responsabilité pour faute (II). I – Les causes exonératoires invocables dans tous les systèmes d…
La responsabilité pour faute suppose, en principe, que la victime prouve que l’administration a commis une faute pour que sa responsabilité soit engagée. Certains secteurs de l’action a…
Lorsque la responsabilité de l’administration est recherchée sur le terrain de la faute, les administrés doivent, en principe, prouver l’existence de celle-ci. Il en va différemment dan…
La possibilité d’engager la responsabilité de l’administration pour ses fautes a, longtemps, été conditionnée par la commission d’une faute lourde, c’est-à-dire d’une faute présentant u…
…que, notamment quant à la possibilité d’engager sa responsabilité du fait de ses fautes. L’arrêt Tomaso Grecco qui concerne les services de police marque de ce point de vue un tournant.…
…oir quel divorce est le plus adapté à sa demande (I) et quels sont les moyens qu’il pourrait se voir opposer par sa femme (II). I - La demande en divorce du mari Quel est le divorce le …
… toute indemnisation et engagement de la responsabilité dès lors qu’il n’est pas possible de prouver que cette faute a engendré directement et de manière certaine le préjudice. La Haute…
…e et rejeté les conclusions de la requérante. Le Conseil d’État valide les constatations et la qualification opérée par la Cour. Madame K a été exposée au Médiator entre 2007 et 2009. E…
…lourde dans un nombre très importants de situations. C’est dans ce mouvement que s’inscrit le Conseil d’État dans l’arrêt commenté. Traditionnellement, les activités de police administr…
