Les sources directes du droit (cas pratiques)
…géUn traité bilatéral franco-italien relatif à la protection de la biodiversité dans les Alpes est signé le 18 juin 2021. S’appuyant sur une stipulation du traité, un agriculteur souhaite enga…
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Articles (7)
La France, État moniste ? (dissertation)
…ort aux pratiques antérieures, où la supériorité des traités n’était ni garantie par la Constitution ni toujours reconnue par les juridictions nationales. En consacrant cette primauté dans le …
L'effet direct en droit de l'Union européenne : les apports de l'arrêt Perreux (CE, Sect., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n°298348) (dissertation)
…e, dit Van Gend en Loos, du 5 février 1963 montre bien les fondements de l’effet direct du droit de l’Union : les ressortissants des États membres sont directement sujets de droit européens, s…
L’obligation d’abroger les règlements illégaux (CE, ass., 03/02/1989, Cie. Alitalia)
… droit français. Il est principalement constitué du droit originaire, c’est-à-dire des traités européens, mais aussi des règles du droit dérivé édictées par les organes institutionnels de la C…
Directives communautaires : exit Cohn-Bendit, welcome Mme Perreux (CE, ass., 30/10/2009, Mme Perreux)
…ujourd'hui article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) prévoit que la directive fixe un objectif à atteindre aux Etats membres dans un délai imparti, tout en leurs laiss…
L'effet direct des traités internationaux : le mode d’emploi du Conseil d’Etat (CE, ass., 11/04/2012, GISTI)
…cette dernière. Il s’agit, là, en effet, de l’une des conditions d’application des normes internationales en droit interne. Jusque-là, faute d’une théorisation suffisante de la part du juge ad…
L’effet direct et la primauté des directives communautaires (CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France)
…ect. Il consacre, ensuite, la pleine primauté des directives sur les lois mêmes postérieures. Une position qui, là encore, a tardé à s’imposer tant pour le droit européen que pour le droit int…