…t continuait à résider chez sa mère légale, violant ainsi l’article 348-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010. D’autre part, la requéra…
…lai, ainsi que l’absence de recours parallèle permettant au justiciable d’atteindre un résultat équivalent au REP. Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir tiennen…
…sion administrative préalable, au délai de recours contentieux et à diverses règles de forme encadrant le dépôt de la requête. Il est important de noter qu’un tel recours n’a pas d’effet…
…uction n’est, en effet, possible que lorsque la TVA dont la déduction est demandée devient exigible chez le fournisseur. Il convient, donc, d’étudier, d’abord, les conditions de fond (I)…
…t sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : 1° L'évolution des dépenses réelles …
… projet de loi de finances est enserrée dans des délais, de dépôt par le Gouvernement et de vote par le Parlement, très stricts. Il s’agit, là, de garantir l’entrée en vigueur de la loi …