La France se caractérise par l’importance de ses services publics. Cependant, ces derniers ne sont pas tous gérés par des personnes publiques. Le secteur privé y contribue égalemen
…ublique accorde à l’activité en cause. La seconde, plus récente, est venue assouplir les critères de la jurisprudence Narcy en n’exigeant plus de l’organisme privé la détention de prérogatives de puissance publi…
… activité de service public Parmi ces critères nouveaux, la haute-juridiction retient l’intention de l’administration en l’absence de prérogatives de puissance publique (A), avec la méthode du faisceau d’indices…
Il est de ces notions fondamentales et originelles du droit administratif français qui ne peuvent recevoir de définition. Le service public en fait partie. Elle justifie, selon Dug
