Recherche : “amende”

…e le montant de l’amende pour gestion de fait. Cette amende a une finalité répressive et présente, par conséquent, le caractère d’« accusations en matière pénale » au sens de l’article 6…

…ires en matière financière. Celui-ci prévoit, en effet, que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait po…

… pas adoptée, le projet de loi de finances est considéré comme adopté. L’ensemble de ces dispositifs placent, ainsi, le Gouvernement au cœur de la procédure budgétaire. Ce constat n’est …

… pas, à leur tour, ce délai, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée nationale du texte soumis au Sénat, modifié le cas échéant par les amendements votés par le Sénat et acceptés pa…