Énoncé du sujet
Léa vit une situation difficile. En effet depuis qu’elle a annoncé à ses parents qu’elle souhaitait changer d’identité à l’état civil, et ne plus s’appeler Alexis, les liens sont rompus. Celui qui a le plus mal réagi est son père : il ne lui adresse plus la parole et refuse catégoriquement de la soutenir. Pourtant Léa est déterminée. En effet majeure depuis peu, elle veut être reconnue par l’État français comme elle l’est par ses amis. Elle l’a toujours su : elle s’appelle Léa, et elle est une fille. Seule sa mère et ses amis étaient mis dans la confidence. D’ailleurs, puisque son père la rejette, elle préfère changer également de nom, au bénéfice de celui de sa mère dont elle n’en a pas reçu l’attribution à la naissance.
Elle vient vous demander conseil, et vous prie de parler d’elle au féminin.
Résolution du cas
Léa souhaite faire reconnaitre juridiquement son transsexualisme et veut donc changer de prénom (I), de sexe (II), mais également de nom de famille (III) à l’état civil.
Une personne transsexuelle peut-elle changer d’identité à l’état civil ? Si oui, à quelles conditions ?
I - Le changement de prénom
L’article 60 du Code civil dispose que « toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom ». Selon ce même article, la demande doit être faite à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance de la personne concernée, par la personne concernée lorsque celle-ci est majeure, afin que la modification soit portée en marge de l’acte d’état civil (article 61-4 du Code civil). Le changement de prénom doit cependant être justifié par l’existence d’un intérêt légitime. Ce dernier est apprécié in concreto par les juges, (civ. 1ère, 2 mars 1999, n°97-15.958) et peut notamment découler d’un usage prolongé (CA Paris, 21 nov. 1995 : D. 1996. 355, note Garé), ou d’un motif sexuel (CA Paris, 24 fév. 1978 : JCP 1979. II. 19202, note Penneau).
En l’espèce, Léa est déterminée à être reconnue comme étant une fille, et souhaite se défaire de son prénom de naissance, masculin, qui est Alexis. Désormais majeure, elle peut faire la demande à l’officier d’état civil, sans ses parents. Toutefois, elle devra justifier d’un intérêt légitime. Ici, elle souhaite faire converger son prénom avec son identité de genre. Par ailleurs, elle précise que ses amis la connaissent en tant que Léa, et semblent l’appeler ainsi, ce qui constitue un motif légitime au sens de l’article 60 du Code civil.
Pour conclure, Léa peut faire une demande auprès de l’officier d’état civil du lieu de son domicile ou de son lieu de naissance afin d’obtenir un changement de prénom, qu’elle obtiendra probablement en raison de l’intérêt légitime qu’elle poursuit. L’officier d’état civil modifiera, en marge de son acte de naissance, son prénom.
Toutefois, le changement de prénom n’est qu’une première étape dans son parcours de changement d’identité.
II - Le changement de sexe
L’article 61-5 du Code civil dispose que toute personne majeure peut faire une demande de changement de sexe à l’état civil, à condition de réunir plusieurs conditions :
-son sexe dans les actes d’état civil ne correspond pas à celui sous lequel elle se présente,
-son sexe n’est pas celui dans lequel elle est connue.
Afin de prouver la réunion de ces conditions cumulatives, plusieurs faits peuvent être établis, notamment :
-se présenter publiquement du sexe revendiqué,
-être connu sous le sexe revendiqué par l’entourage familial, amical ou professionnel,
-avoir obtenu le changement de prénom du sexe revendiqué.
Ni l’opération chirurgicale, ni les traitements médicaux ne sont des conditions d’acceptation de la demande, laquelle devra être portée devant le Tribunal judiciaire en application de l’article 61-6 du Code civil. Une fois la demande acceptée, la modification sera portée en marge de l’acte d’état civil sur le fondement de l’article 61-7 du Code civil.
En l’espèce, Léa se sent femme, depuis son plus jeune âge, puisqu’elle dit « l’avoir toujours su ». Le fait qu’elle soit identifiée à l’état civil comme étant un homme ne correspond pas à l’état dans lequel elle est. Par ailleurs, ses amis le savent, ainsi que sa mère. Plus encore, elle s’est présentée à vous comme étant une femme et vous a demandé de parler d’elle au féminin. Elle se présente et est donc connue comme étant une femme, par son entourage, bien que son père refuse de le reconnaitre. Les preuves pouvant être obtenues par tout moyen, Léa pourra recueillir des témoignages par exemple.
De même, il est préférable (mais pas obligatoire) qu’elle ait engagé une demande de changement de prénom préalablement à la demande de changement de sexe, afin d’apporter un élément de preuve supplémentaire de l’absence de corrélation entre son sexe à l’état civil et son identité réelle.
Ainsi, Léa a de grandes chances d’obtenir un changement de sexe, et ce indépendamment du fait qu’elle ne soit pas soutenue par son père, et qu’elle n’ait pas initié de transition corporelle. Elle devra cependant apporter la preuve que la mention de son sexe à l’état civil ne correspond pas à son sexe réel, et qu’elle est connue par celui qu’elle revendique.
Cependant, une étape reste encore à franchir : le changement de nom.
III - Le changement de nom
L’article 61 du Code civil dispose que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». L’alinéa 2 du même article vise une raison pour laquelle ce changement de nom peut être accordé, mais n’est pas exhaustif. Cependant, lorsque la personne veut changer de nom pour celui de l’un de ses deux parents, la loi du 2 mars 2022 vient en faciliter le changement, par la création de l’article 61-3-1 du Code civil, qui ouvre la possibilité, sans avoir à justifier d’intérêt légitime, de changer de nom en faveur de l’un d’eux.
En l’espèce, Léa veut se séparer du nom de son père, qui lui a été attribué à la naissance, au profit de celui de sa mère. Sans avoir à justifier du caractère émotionnel qui motive son choix, Léa peut faire la demande à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance, de changement de nom.
Ainsi, Léa peut faire une demande de changement de nom auprès de l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance afin de porter le nom de sa mère. Cette demande aura de grandes chances d’aboutir, sans qu’il ne soit besoin de saisir le Procureur de la République. Son changement de nom apparaitra alors en marge du registre d’état civil.