… de mécanismes propres, participent désormais activement à la régulation des relations internationales. Leur rôle croissant interroge la place réelle de la souveraineté étatique dans un ordre…
…n parle de régulation budgétaire. Ces procédures sont anciennes. Elles existaient sous le régime de l’ordonnance du 2 janvier 1959, mais la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) …
…a volonté du pouvoir constituant d’accorder au Parlement une plus grande place dans la gestion des finances sociales. Outre les arguments déjà évoqués, cette évolution s’explique par plusieur…
…r de régulation conjoncturelle de l’économie. De nos jours, toutefois, ce rôle semble céder la place à un objectif d’efficacité économique. Il convient, donc, d’étudier, dans une première par…
…ent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu’ils énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance ; que …
