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… de Vichy (CE, ass., 4/01/1952, Epx. Giraud ; CE, sect., 25/07/1952, Delle. Remise). Cette solution se fondait sur l’article 3 de l'ordonnance du 9 aout 1944 relative au rétablissement de la légalité républi…
…ient été accomplis par un « gouvernement de fait » et que, par suite, la responsabilité de l’Etat républicain ne pouvait être engagée. L’arrêt Papon est l’occasion pour le Conseil d’Etat de mettre fin à cett…
…n cas d’accidents scolaires, substituée à celle des enseignants et les litiges relèvent des tribunaux de l’ordre judiciaire. La difficulté en l’espèce est que le dommage causé à Sophie B l’a été pendant la r…
Durant longtemps, avant l’arrêt Blanco de 1873 (TC, 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Lebon), l’État et les pouvoirs publics bénéficiaient d’une certaine irresponsabilité face aux
…a faute. II - Une délimitation équilibrée des conditions d'indemnisation Sur le plan de l’indemnisation, le Conseil adopte une solution « en balancier » qui rend la solution dans son ensemble plutôt équilibr…
La France, qui n’a jamais vécu de longue période sans attentat, a connu depuis novembre 2015 une vague d’attaques nouvelles et sans précédent qui ont nécessité de recourir à une lé
