…on d'une pratique politique qui s'est, peu à peu, éloignée de la lettre du texte constitutionnel. Ce dernier réserve, en effet, en son article 21, la compétence réglementaire de principe a…
Comme le rappelle Jean-Jacques ROUSSEAU, dans Du Contrat social, « toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifiée est nulle, ce n’est pas une loi ». Attaché à sa concep
…optée à ce jour en 1962 - bien que régulièrement mise en jeu, pèse, au moins théoriquement, sur le gouvernement comme une épée de Damoclès, puisque celle-ci peut se voir engagée lors de la…
…nouveau de gardien et de garant de l’Etat. Il s’agissait, dès le départ, de rétablir l’équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif, particulièrement pour ce dernier, vu le sort qui…
…é mise en place aux débuts de la Cinquième République. Cette domination a par la suite connu des soubresauts dont l’objectif était de revenir à un plus grand équilibre (II) à travers la pr…
